Code du travail
Article D. 3324-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3324-37
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le cas.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3324-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980
Cour de cassationmodifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article D. 3324-37 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 ; 3°/ que l'article 13 de l'accord de participation conclu au niveau de la Banque Louis Dreyfus, dans sa version modifiée le 15 décembre 1981, dispose que ''lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-20.980
modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article D. 3324-37 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 ; 3°/ que l'article 13 de l'accord de participation conclu au niveau de la Banque Louis Dreyfus, dans sa version modifiée le 15 décembre 1981, dispose que ''lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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