D. 3323-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° V 21-25.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° W 21-25.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 342 FS-B Pourvois n° Y 21-23.427 A 21-23.429 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 I. Le C… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° Z 21-23.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 Le CSE central Technip France… [...]
[...] Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; [...]