Code du travail
Article D. 3231-1-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3231-1-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3231-1-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-42.295
Cour de cassationdes sommes ayant le caractère d'une gratification bénévole ou exceptionnelle ; qu'en jugeant que la commission sur chiffre d'affaires stipulée dans le contrat de travail en sus du salaire de base constituait une prime d'intéressement aléatoire non incluse dans le salaire minimum conventionnel de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L 3211-1, D 3231-1-6 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, le contrat de travail de Monsieur X...
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