D. 3231-1-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-42.295 Cour de cassation

[...] ALORS QUE pour la détermination du salaire minimum conventionnel doivent être pris en compte non seulement le salaire de base mais encore la partie variable de celui-ci ainsi que les primes régulièrement versées en contrepartie du travail, à l'exclusion des sommes ayant le caractère d'une gratification bénévole ou exceptionnelle ; qu'en… [...]

08/07/2010 D 3231-1-6