Code du travail
Article D. 321-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 321-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 321-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.167
Cour de cassation), il n'en demeure pas moins que dans la cause il ne s'agit pas d'un contentieux opposant les seules parties mais de l'application (devenue depuis obsolète) d'une contribution instituée par le législateur sur les licenciements de nature à faire intervenir l'assurance chômage à l'égard de salariés considérés comme réglementairement âgés (article L 321-13 et D.
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