Code du travail
Article D. 321-18 : texte et décisions associées
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Article D. 321-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 321-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.167
Cour de cassationde salariés considérés comme réglementairement âgés (article L 321-13 et D. 321-18 du Code du travail depuis abrogés) comme tel est les cas ; que cette disposition est d'ordre public à raison de sa nature – l'examen des conditions d'assiette ou d'exonération de la contribution échappe donc au cantonnement du contrôle du juge en matière de transaction qui certes ne concerne que les parties (article 2052 du Code civil) mais qui n'a pas pour effet de nuire aux droits des tiers (article 1165 du Code civil) .
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de salariés considérés comme réglementairement âgés (article L 321-13 et D. 321-18 du Code du travail depuis abrogés) comme tel est les cas ; que cette disposition est d'ordre public à raison de sa nature – l'examen des conditions d'assiette ou d'exonération de la contribution échappe donc au cantonnement du contrôle du juge en matière de transaction qui certes ne concerne que les parties (article 2052 du Code civil) mais qui n'a pas pour effet de nuire aux droits des tiers (article 1165 du Code civil) .
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