Code du travail
Article D. 3122-7-1 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article D. 3122-7-1
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3122-7-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.338
Cour de cassationde la mise en place de nouveaux régimes de travail, dès lors que l'article D. 3122-7-1 nouveau du code du travail prévoit que l'employeur ne peut procéder de cette manière qu'au cas où il n'existe pas d'accord de cycle en vigueur ; qu'il y a donc lieu d'annuler les régimes de travail mis en place unilatéralement par La Poste dans cinq établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord-cadre du 17 février 1999 n'avait pas pour objet d'imposer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.338
de la mise en place de nouveaux régimes de travail, dès lors que l'article D. 3122-7-1 nouveau du code du travail prévoit que l'employeur ne peut procéder de cette manière qu'au cas où il n'existe pas d'accord de cycle en vigueur ; qu'il y a donc lieu d'annuler les régimes de travail mis en place unilatéralement par La Poste dans cinq établissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord-cadre du 17 février 1999 n'avait pas pour objet d'imposer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110
Cour de cassationQu'aussi, conformément aux dispositions des nouveaux articles L 3122-2 et D 3122-7-1 du code du travail, la répartition de la durée du travail devait-elle être mise en place par voie d'accord collectif ou, à défaut, de manière unilatérale par l'employeur ; Alors qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle, cependant qu'elle constatait que cet accord consacrait le principe d'un travail par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110
Qu'aussi, conformément aux dispositions des nouveaux articles L 3122-2 et D 3122-7-1 du code du travail, la répartition de la durée du travail devait-elle être mise en place par voie d'accord collectif ou, à défaut, de manière unilatérale par l'employeur ; Alors qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle, cependant qu'elle constatait que cet accord consacrait le principe d'un travail par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3122-7-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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