Code du travail
Article D. 3121-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-18
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-18
Conseil de Prud'hommes de Martigues, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00030523
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 juillet 2026, 22/08467
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 23/06276
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/01039
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-19.723
Cour de cassationque contrairement à ce que soutiennent les appelants, les articles D 3121-15 à D 3121-18, d'une part, et l'article D 3121-19, d'autre part, organisent deux modes de dépassement distincts et indépendants l'un de l'autre, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que les dépassements décidés par un accord d'entreprise soient autorisés par l'inspection du travail ; que l'accord d'entreprise du 2 février 2000.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-19.723
que contrairement à ce que soutiennent les appelants, les articles D 3121-15 à D 3121-18, d'une part, et l'article D 3121-19, d'autre part, organisent deux modes de dépassement distincts et indépendants l'un de l'autre, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que les dépassements décidés par un accord d'entreprise soient autorisés par l'inspection du travail ; que l'accord d'entreprise du 2 février 2000.
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