D. 241-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sé… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]