Article D. 22-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article D. 22-10

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Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 22-10

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10.906

Cour de cassation

Extrait du texte

W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923 D 22-10.924 E 22-10.925 F 22-10.926 H 22-10.927 G 22-10.928 M 22-10.931 N 22-10.932 P 22-10.933 Q 22-10.934 R 22-10.935 S 22-10.936 V 22-10.939 W 22-10.940 Y 22-10.942 Z 22-10.943 B 22-10.945 C 22-10.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M.

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W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923 D 22-10.924 E 22-10.925 F 22-10.926 H 22-10.927 G 22-10.928 M 22-10.931 N 22-10.932 P 22-10.933 Q 22-10.934 R 22-10.935 S 22-10.936 V 22-10.939 W 22-10.940 Y 22-10.942 Z 22-10.943 B 22-10.945 C 22-10.946 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaire Cause réelle et sérieuse Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE

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