Code du travail
Article D. 2143-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2143-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2143-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-60.245
Cour de cassationen qualité de délégué syndical de l'établissement de Malesherbes, ainsi que de M. C... en qualité de délégué syndical de l'établissement de B..., en remplacement de M. V..., le tribunal qui, au motif de l'accord des parties, a recherché si la condition d'effectif pour désigner un deuxième délégué syndical était remplie au niveau de l'entreprise en son entier, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-7, R. 2143-1 et D. 2143-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
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