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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 2143-6

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D. 2143-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-60.245 Cour de cassation

[...] ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle une organisation syndicale désigne des délégués syndicaux fixe les limites du litige et le juge ne peut apprécier la validité de la désignation en dehors du cadre défini par cette lettre ; que saisi par la société [...] de la contestation de la désignation, par le synd… [...]

12/07/2016 D. 2143-6