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Article D. 15-12 : texte et décisions associées
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Article D. 15-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 15-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-12.137
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 15-12.137, D 15-12.138, E 15-12.139, F 15-12.140, G 15-12.142, J 15-12.143, K 15-12.144, M 15-12.145, N 15-12.146, P 15-12.147 et Q 15-12.148 formés par la société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], contre des arrêts rendus le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-12.137
a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 15-12.137, D 15-12.138, E 15-12.139, F 15-12.140, G 15-12.142, J 15-12.143, K 15-12.144, M 15-12.145, N 15-12.146, P 15-12.147 et Q 15-12.148 formés par la société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], contre des arrêts rendus le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à M.
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