Code du travail
Article D. 146-6 : texte et décisions associées
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Article D. 146-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 146-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.475
Cour de cassationde repas erronées ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles D. 146-6 et D. 141-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur le protocole du 2 mars 1998 bien que ce moyen n'ait pas été débattu par les parties ; Mais attendu, d'abord, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.475
de repas erronées ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles D. 146-6 et D. 141-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur le protocole du 2 mars 1998 bien que ce moyen n'ait pas été débattu par les parties ; Mais attendu, d'abord, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel .
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