Code du travail
Article D. 146-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 146-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 146-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.475
Cour de cassation; la cour d'appel a dénaturé les termes du protocole du 2 mars 1998 qui ne fait aucune référence aux retenues des avantages en nature et a méconnu les usages de la profession qui octroie deux repas par jour aux employés dont la présence est supérieure à cinq heures par jour ; qu'elle a en outre retenu des valeurs de repas erronées ; qu'elle a ainsi violé les dispositions des articles D. 146-6 et D.
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