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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 143-8

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D. 143-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclarée irrecevable la demande de Monsieur X... en condamnation de l'AGS à lui rester devoir la somme de 13. 695, 34 € à titre de garantie de la créance salariale fixée au passif de l'association AIHHS. AUX MOTIFS QUE « si les salariés ont le droit de dem… [...]

02/07/2014 D. 143-8