Article D. 129-3 : texte et décisions associées

; que la période d'emploi du 1er novembre 2003 au 30 novembre 2003 qui y est mentionnée correspond seulement à la mention qu'elle a elle-même portée sur le volet social ; qu'il en résulte qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail conclu le 19 novembre 2003 est réputé à durée indéterminée » ; ALORS QUE la production de l'attestation d'emploi délivrée à l'employé par l'organisme de recouvrement désigné à l'article D. 129-3 du Code du travail emporte la présomption d'une soumission au régime du chèque emploi-service, qui doit être combattue par celui qui en conteste le contenu ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante à cette attestation d'emploi, au motif inopérant que son contenu résulte du volet social rempli par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 129-2 du Code du travail.