Code du travail
Article D. 129-3 : texte et décisions associées
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Article D. 129-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 129-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.013
Cour de cassationdélivrée à l'employé par l'organisme de recouvrement désigné à l'article D. 129-3 du Code du travail emporte la présomption d'une soumission au régime du chèque emploi-service, qui doit être combattue par celui qui en conteste le contenu ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante à cette attestation d'emploi, au motif inopérant que son contenu résulte du volet social rempli par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 129-2 du Code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.013
délivrée à l'employé par l'organisme de recouvrement désigné à l'article D. 129-3 du Code du travail emporte la présomption d'une soumission au régime du chèque emploi-service, qui doit être combattue par celui qui en conteste le contenu ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante à cette attestation d'emploi, au motif inopérant que son contenu résulte du volet social rempli par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 129-2 du Code du.
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