Code du travail
Article D. 1242-12-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1242-12-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-12-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.482
Cour de cassationIl est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article D 1242-12-4° que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels, en application de l'article L.
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