Code du travail
Article D. 1237-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1237-2-1
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1237-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903
Cour de cassationde la cause ; 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; que M. X... avait fait valoir qu'il avait refusé de prendre sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903
de la cause ; 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; que M. X... avait fait valoir qu'il avait refusé de prendre sa.
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