Code du travail
Article D. 12-28 : texte et décisions associées
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Article D. 12-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 12-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.754
Cour de cassationpourvoi ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois n° C 12-28. 754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.754
pourvoi ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois n° C 12-28. 754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au.
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