D. 117-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à Mlle Y... une somme à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 1991 à août 1992, le conseil de prud'hommes a relevé que le décret du 1er septembre 1992 qui a modifié le barème de rémunération des apprentis fixé à l'article D. 117-1 du Code du travail, s'appliquait aux contrats… [...]
[...] Vu les articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail ; [...]