Code du travail
Article D. 02-46 : texte et décisions associées
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Article D. 02-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 02-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-46.286
Cour de cassationarrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.286, D 02-46.287 et E 02-46.288 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-46.286
arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.286, D 02-46.287 et E 02-46.288 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les.
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