Rechercher une décision

, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [B] [F] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700.

, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [Q] [T] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700.

, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [I] [B] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700.

, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [I] [R] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700.

, 2018 et 2019. - Sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'égalité de traitement. - Sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Débouté Monsieur [S] [R] de toutes ses autres demandes. Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700.

[W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M. [W] des demandes afférentes à savoir : 10 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de la discrimination syndicale 95 606,09 euro net de CSG et de…

et, statuant à nouveau :' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une inégalité de traitement';' - juger que la classification de Mme [N] [D] est groupe 8 ' échelon a';' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une discrimination liée à son état de santé';' - juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [N] [D] est nul ou, à titre…

supplémentaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour inégalité de traitement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des…

égal' La règle "à travail égal, salaire égal" repose sur le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la…

. Les pièces n°9, 11 et 12 sont en revanche recevables. Sur l'égalité de traitement La salariée soutient qu'il existe un plan de commissionnement au sein de l'[2] selon lequel chaque salarié bénéficie d'une commission de 25% du montant des honoraires payés par le client au moment de l'état des lieux et qu'elle aurait dû percevoir les commissions qui lui…

au titre de l'exécution du contrat de travail, sur les fondements de l'égalité de traitement et la discrimination syndicale. Sur l'égalité de traitement Mme [O], se prévalant du principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDI et ceux en CDD, réclame, de manière confuse, le bénéfice d'une indemnité de remplacement prévue par l'article 08.04.2 de…

des dommages et intérêts pour discrimination ou subsidiairement pour inégalité de traitement, des dommages et intérêts en réparation de la modification de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, des dommages et intérêts pour violation de ses…

repos, de treizième mois, formulées au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement ; - débouté M. [S] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter du 31 août 2018 et qu'ils seront capitalisés en application des…

Le jugement est confirmé. 6) Sur la demande relative aux fonctions exercées et à l'égalité de traitement Formant appel incident, M. [E] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 90.023,40 euros à titre du rappel de salaire pour inégalité de traitement et de 9.002,34 euros au…

Le jugement est confirmé. 6) Sur la demande relative aux fonctions exercées et à l'égalité de traitement Formant appel incident, M. [F] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 90.023,40 euros à titre du rappel de salaire pour inégalité de traitement et de 9.002,34 euros au…

Sur les autres demandes, - CONDAMNER l'[2] à payer : o Rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement à parfaire 28.800 euros o Rappel de salaire au titre de l'accident du travail 6435.01 euros o Dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de déplacement et empêchement des récupérations 2.000 euros oArticle 700 du code de procédure civile…

A titre subsidiaire, juger que Mme [L] a subi une violation du principe de l'égalité de traitement ; En conséquence : Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Rappels de salaires : 103 380 euros ; Congés payés afférents : 10 338 euros ; - Juger que la clause de forfait annuel en jour de Mme [L] est nulle et lui est inopposable et que…

de sa demande de ce chef par confirmation du jugement déféré. Sur l'égalité de traitement et la discrimination Au soutien des moyens tirés d'une inégalité de traitement et d'une discrimination, la salariée expose : - que le directeur des ressources humaines, M.

élément de comparaison avec les autres directeurs de mission et que l'inégalité de traitement ou la discrimination salariale invoquée par le salariée ne sont pas établies. Il est constant que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une…

Le 22 mars 2022, le conseil de M. [O] a adressé à la société [1] un courrier lui reprochant une inégalité de traitement concernant son salaire en comparaison avec des salariés placés dans la même situation. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 juin 2022, M.