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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X...

à toute reprise au sein de la caisse ; qu'ayant été licenciée le 17 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur étant tenu de respecter l'avis du médecin du travail, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de celui-ci émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le 17 février 2009, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte « totale à toute reprise de travail au sein de la CPAM…

Compte tenu de ces deux nouvelles carences et ce, en dépit de deux récents avertissements, la cour constate que la société RLD 2 a fondé le licenciement de M. X... sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave et il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pacific Print IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la faute grave sur laquelle est fondée le licenciement de M. X...

liées à la maladie ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du 3 juin l'a licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 mars au 1er avril 2007 puis à compter du 4 juin 2007 et ne s'est rendu à aucun entretien préalable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de…

, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de l'accord de l'administrateur pendant la période d'observation de l'association en redressement judiciaire ne s'applique pas aux activités de l'association entrant dans son objet statutaire ; qu'en…

de poste disponible susceptible d'être proposé à Madame X... au sein de cette société, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICAM SODIPRA à payer à Madame X... la somme de 276,92 € à titre d'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours de fractionnement dont elle n'a pas bénéficiés de 2004 à 2008 ; que c'est en vain que la société ICAM SODIPRA se prévaut de ce qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X...

telle nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme dûe pour la période du 7 septembre 2006 au 22 janvier 2007 avait une nature salariale et non indemnitaire, de sorte que la salariée pouvait prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'équité commande de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de…

; que cette période sera déclarée irrecevable ; que la suivante va de janvier 2009 à mars 2010 ; que cette réclamation n'avait pas été présentée au conseil de prud'hommes, en sorte que l'acceptation du désistement ne vaut pas renonciation sur ce point ; qu'elle reste recevable ; que le jugement qui s'est déclaré régulièrement saisi (…) du rappel de salaire et des congés payés afférents sera confirmé ; 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur s'est désisté sans réserve de son appel général et que le salarié n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'instance s'éteint de sorte que le salarié ne peut plus présenter de demande nouvelle dans le cadre de cette instance éteinte par l'effet du désistement ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que son désistement d'appel général qui avait été constaté à l'audience du 25 mars 2010 et accepté par la salariée, qui n'avait formé…

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article 3 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ? 2 - L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ?

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ener'gym Center L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société ENER'GYM, avec effet au 13 novembre 2010, condamnant, en conséquence, la société ENER'GYM à payer diverses sommes à Mme X... au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; que, par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée réclamait le paiement d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées entre le mois de janvier 2006 et le mois d'avril 2007 ; que la société Latham et Watkins ne contestait pas l'accomplissement de ces heures…

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Madame X... les sommes de 173, 86 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier et février 2008, 5. 272, 35 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 21. 568, 71 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 230, 54 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur postes précédents, 108. 618, 84 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 366, 65 € à titre de solde du compte épargne temps, 136. 601, 83 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9. 587, 25 de rappel d'avantages en nature de décembre 2007 à février 2008, 9.

de licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'APSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée les sommes de 13 368, 92 euros à titre de préavis, 1 336, 89 euros au titre des congés payés afférents, et 32 854, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle a droit un cadre licencié est égale à un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire ; que s'agissant d'une salariée…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contrat rompu par le licenciement de la salariée à la date du 30 juin 2004, d'AVOIR en conséquence débouté Madame Monique X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR limité respectivement à 2.256,30 euros et 4.000 euros les sommes dues à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné à l'employeur de mentionner la date du 30 juin 2004 comme date de rupture sur les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle emploi. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que postérieurement au 30 juin 2004 la société CEFIAC Formation n'a plus fourni à Madame Monique X...

d'un jour férié local a été posé à titre d'éventualité (« pourront ») et que cette éventualité a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article 28 une journée chômée et payée s'ajoutant aux jours fériés définis à l'article 27 et aux congés payés légaux et aux congés supplémentaires d'ancienneté et cet accord a précisément été conclu après l'entrée en vigueur de la cinquième semaine de congés payés, ce dont il s'infère que c'est volontairement que les partenaires sociaux ont entendu maintenir cet avantage, fût-ce sans qualifier cette journée de jour férié local ; que la journée de la voile a été instituée « à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle » par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de la Charente Maritime du 14 mai 1976, et même si…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société ATAC (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 1635,86 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents de 163,58 euros, outre la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame X...