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a été engagé en qualité de directeur des ventes à compter du 5 juillet 1994 ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, lorsqu'elle prévoit une contrepartie financière, est instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié ; qu'il en résulte que, lorsque le contrat ne prévoit aucune possibilité de renonciation, I'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L.

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

de nature à rendre son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité au salarié au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la clause de non concurrence était incluse dans un contrat de travail en l'espèce contenue dans un accord passé le 26 juillet 1986, entre le président du conseil d'administration et M.

a démissionné de la société Fima Fidro le 15 septembre 1995 puis est entré au service de la société Armengol ; que cette dernière, avertie par la société Union des matériaux de l'engagement de non-concurrence contracté par M. X..., a avisé celui-ci qu'il serait mis fin à son contrat au terme de la période d'essai fixé au 10 novembre 1995 ; que M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu faire ressortir que les faits rendaient son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'industrie textile, ainsi rédigé : "l'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue à condition de l'en avertir par écrit, au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement" ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut décharger le salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 25 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Melle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

contrepartie pécuniaire ; Attendu, cependant, que l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP relatif à la clause d'interdiction de concurrence dispose : "Sous conditions de prévenir le représentant dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre partie, de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence, ou en réduire la durée" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'avenant ne prévoyait aucune modalité particulière de la manifestation de la volonté de l'employeur d'appliquer ou non la clause de non-concurrence, que contractuellement ladite clause était définie par les parties comme celle prévue à l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 20 juin 1977, ce dont il résultait que les parties avaient entendu s'y référer pour tout ce qui n'était pas autrement précisé à la clause, la…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Viel et Cie en qualité d'opérateur assistant de trésorerie à compter du 17 septembre 1990, a démissionné par lettre du 4 décembre 1992 ; que son ancien employeur lui reprochant d'être entré au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme en application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de…

a été embauché par contrat de travail du 1er juillet 1995 par la société Sameq Chalmandrier en qualité de conseil technico-commercial ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X..., engagé par un contrat de travail du 1er juillet 1995 à compter de cette date, avait commencé à travailler pour l'employeur dès le 15 juin 1995, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir 1 / que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Boîtes ondulé standard, en qualité de chef de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X...

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

que celle-ci a été déboutée de son recours par la cour d'appel (Riom, 31 mars 1998) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société Cheynet avait fait valoir que les parties au contrat de travail, qui stipule en son article 10 une clause de non-concurrence, avaient entendu très précisément qualifier la contrepartie financière de cette clause d'indemnité exclusive des cotisations de sécurité sociale et non de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la société Cheynet qui objectait encore que, dans son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la…

cumuler ; D'où il suit que les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur ne sont pas fondés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-stipulation dans le contrat de travail d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la fusion et la scission opérant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel, en déclarant que la société Photogay avait été scindée en deux entités distinctes, la société Photogay, chargée de la production, et la société Compagnie industrielle et financière Gay, société holding, laquelle a repris le contrat de travail de M. X... puis a fusionné avec la société Unic technologies, que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa politique commerciale, la société a organisé une réunion avec l'ensemble des commerciaux le 11 janvier 1993 ; que, par courrier du même jour, M. Y...

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ora, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 22 janvier 1985 comme attaché commercial ; qu'après avoir été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire constater le caractère manifestement illicite de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de préciser en quoi, compte tenu des fonctions exercées par M.

X..., de Me Hémery, avocat de la société Item, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que M. X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, pendant une durée de deux ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, c'est-à-dire d'une société de prestation de services de recherche et développement auprès de l'industrie pharmaceutique ; que le salarié a quitté l'entreprise le 22 juillet 1994 après avoir démissionné ; que faisant valoir que M. X...

en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, ne constitue pas l'exercice d'un recours et n'est pas soumise au délai prévu par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les parties concernant les conséquences du licenciement portent la date du 13 juin 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction alors, selon le moyen, que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement est valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la rupture était devenue définitive dès la remise en…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la rédaction d'un contrat écrit, que le salarié lui-même dit avoir souhaité de longue date, a coïncidé avec le changement du directeur de la coopérative et, avec un décalage de quelques mois, avec sa propre promotion aux fonctions de responsable technique à laquelle a…