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Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander l'homologation et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, et que s'il est exact que le formulaire signé de l'employeur n'a été adressé au salarié qu'après la rupture du contrat de travail, en même temps que son reçu pour solde de tout compte, il n'en demeure pas moins que la convention a été valablement conclue par la signature du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2017), que M. X...

Didier X..., la somme de 38 802,65€ brut au titre de rappel de salaire conventionnel « statut cadre », outre 3 880,26€ au titre des congés payés y afférents et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Déco Relief de délivrer à Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X..., les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, avec le statut cadre indiqué ; AUX MOTIFS QUE la SARL Déco Relief soutient que l'avenant à son contrat de travail a confié à M. Didier X...

X..., de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2017), que M.

la somme de seulement 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, dans le cadre de l'obligation de reclassement lui incombant, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, à défaut, il peut proposer un poste libre, conforme aux préconisations médicales qui peut nécessiter une modification du contrat de travail du salarié ou un poste nécessitant une formation d'adaptation ; il n'est pas contraint de proposer un poste nécessitant une formation qualifiante faisant défaut au salarié, ni de maintenir le salaire précédent sur un poste moins qualifié ; aux termes des deux visites des 7 juin et 23 juin 2010, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2016), que M. X..., engagé le 15 février 2012 en qualité de responsable de site par la société Vectura archivage, a démissionné le 31 mars 2015 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inopposabilité à son égard et aux tiers de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable en son intégralité ;…

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Universal Energia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale la société Fluvisa, aux droits de laquelle vient la société Universal Energia, inscrite au registre des sociétés d'Andorre, pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que, par suite du rejet du premier moyen du pourvoi principal de M.

à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société KLEINMANN à Pôle Emploi Alsace des prestations de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

; qu'il a été licencié le 18 janvier 2013, en raison notamment du refus de cette proposition ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'article 9 du contrat de travail prévoit que l'intéressé pourra être affecté à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la clinique, que si la nature des fonctions diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui était proposée et était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, s'agissant d'optimiser la lecture des dossiers médicaux et son système de…

de ses demandes tendant à ce que la société Rugby Club Toulonnais soit condamnée à lui verser les sommes de 20.000 euros au titre de la prime de participation en cas de maintien du club dans le Top 14 et de 50.000 euros au titre de la clause de renonciation ; AUX MOTIFS QUE sur le contenu de l'engagement contractuel : qu'il est acquis aux débats qu'avant la signature du contrat de travail de joueur de rugby professionnel saison 2010/2011 en date du 15 février 2011 (pièce 2 de l'appelant) avait été transmis à M. Y...

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que comme cela a déjà été énoncé dans le précédent arrêt avant dire droit du 13 janvier 2016, il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes est définitif en ce qu'il a dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée à compter du 29 février 2004, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France à payer à Mme Y... diverses sommes à ce titre, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relatives à l'existence d'une discrimination à l'embauche, et que ne reste plus en discussion devant la présente cour d'appel que la demande de Mme Y...

a été ensuite transmise à la société Ai Odessa (IOM) Limited dont le siège social fictif serait à l'île de Man, que contrairement à ce qu'affirme la société Odessa dans ses conclusions, aucun document ne permet d'établir que Ai Odessa Limited enregistrée à l'île de Man vient aux droits de Ai Odessa Limited enregistrée à Malte, qu'il a donc signé un nouveau contrat de travail le 9 mai 2011 au Cap d'Ail avec son nouvel employeur, la société Ai Odessa (IOM) ltd, que ce contrat ne contient aucune clause relative à la loi applicable contrairement à ce que prétend Ai Odessa dans ses conclusions, que les anciennes stipulations des contrats signés avec son précédent employeur et qui renvoient au droit des îles Caïmans qui sont inopposables, qu'il convient donc de déterminer la loi applicable au contrat de travail par application des critères de rattachement qui sont fournis par le règlement…

; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que le salarié n'étaye pas valablement sa demande d'heures complémentaires puis supplémentaires ; 2/ Sur le travail dissimulé Que le salarié n'ayant pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires comme il vient d'être dit, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ( ) 4/ Sur la rupture du contrat de travail Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d'un manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ( ) » ; 1°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à la fixation de créance au titre des heures supplémentaires, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au titre des indemnités afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y...

diverses sommes à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y... une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens AUX MOTIFS QUE « Il est constant que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant succursaliste et l'entreprise pour le compte de laquelle il recueille des commandes. Les clauses des contrats de partenariat, notamment en ce qui concerne la résiliation, ne sont pas opposables au gérant succursaliste dans sa relation avec la société SFR qui, en l'absence de contrat écrit, s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée.

; que son poste de travail correspondait à la position III-C coefficient 800, qui est la position la plus élevée dans la classification de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'un tel poste exige « la plus large autonomie de jugement et d'initiative » ; que Patrice Y... était titulaire d'une délégation de pouvoirs qui l'habilitait notamment, à signer les contrats de travail et à exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des centres techniques et des agences commerciales de la région qu'il dirigeait ; qu'ainsi, il a licencié D...A... le 12 mars 2009 et rompu le contrat de travail de Rémi B... en période d'essai le 4 novembre 2009 ; que la société générale de protection n'avait fixé à Patrice Y...

En vertu de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement. Cette contrepartie est déterminée par la convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Boni Colliard construction. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Boni Colliard Construction, employeur; d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire au 13 octobre 2014 ; d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de la société Boni Colliard Construction produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné en conséquence la société Boni Colliard Construction à payer à M. Y...

, y compris de nuit, durant des dimanches et des jours fériés, sans constater expressément le caractère intentionnel de la dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de exclusifs de la SARL Banaprim à la date du 24 décembre 2016 avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SARL Banaprim à payer à monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour L'Exploitation de Beg Ar Vill En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'EARL Beg Ar Vill à verser à M. Y... 58 657,79 € bruts de rappel de salaire outre 5 865,87 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit afin de pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.