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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Antinea 76 gardiennage. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le contrat de travail à durée de M. Y... n'était pas un contrat à durée indéterminée « de chantier », que son licenciement ne pouvait donc être motivé pour fin de chantier et qu'il était ainsi sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Antinea 76 gardiennage à verser à M. Y...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que si la salariée avait, le 27 juillet 2010, sollicité le paiement de son temps de pause au prétexte qu'elle ne sortait pas de l'établissement pendant sa pause, son employeur lui avait répondu qu'elle pouvait librement quitter l'établissement, que lors d'un…

et 8 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial. SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur Serge Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des frais irrépétibles et des dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat du 1er octobre 2009 Par lettre du 30 juillet 2013, Serge Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., d'une part, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et, d'autre part, de sa demande en paiement des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail, à savoir, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qui y sont limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire d'activité ; que l'article L.

il résulte qu'au 1er août 2006, le compteur d'heures du salarié accusait un crédit d'heures de 193 heures 53 mn ; - 4 demandes d'heures supplémentaires faites par le salarié en octobre 2006 et validées par son supérieur hiérarchique, dont l'une à hauteur de 10 heures 66 ; - un document relatif à l'entretien annuel d'évaluation du 15 février 2008 où la question des heures « complémentaires » a été abordée, le supérieur hiérarchique de M. Y... lui prescrivant de gérer son temps efficacement et d'organiser « une récupération sans cumul d'heures » ; - divers relevés de droits dont il résulte que le compteur de crédit d'heures du salarié n'a plus été alimenté suite à cet entretien du 15 février 2008 ; - une note de service du 26 mai 2008 relative à la

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Progeris ; AUX MOTIFS QUE « dès lors que la salariée appelante a introduit sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 5 juillet 2012, antérieurement au licenciement prononcé le 3 septembre 2012, cette demande doit être examinée avant qu'il soit statué sur les contestations du licenciement ; que le licenciement ultérieurement prononcé ne prive pas d'objet la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que néanmoins, si la clause résolutoire est sous-entendue pour le cas où une partie manque à ses obligations comme dans tout contrat synallagmatique, en application de l'article 1184 du code civil, il incombe à la salariée appelante d'apporter la preuve d'un ou…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande en nullité du licenciement formée par M. Y...

2011, jusqu'au 24 juin 2012 (pièce n° 62) mentionnent en outre un "burnout", que M. Y... attribue dans ses écritures à la fois au harcèlement dont il estime avoir été victime et à "la masse excessive de travail qui lui a été demandée " ; s'agissant du grief relatif au maintien du salaire pendant la maladie, l'erreur de calcul n'a été révélée qu'après le licenciement ; les autres sommes dont l'employeur reste redevable concernent des périodes antérieures au mois de juin 2010, début du harcèlement invoqué, et n'ont jamais fait l'objet d'aucune réclamation avant l'introduction de l'instance prud'homale ; enfin, outre que ce grief est postérieur à l'exécution du contrat de travail, M. Y... ne fait pas la preuve du caractère objectivement vexatoire des conditions de remise des documents de fin de contrat en l'état des explications fournies par Mme B...

est à ce dernier qu'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z... soutient que sa démission a été motivée par la contestation qu'elle élevait depuis plusieurs mois à raison du non-respect par l'employeur de ses obligations.

; qu'à la suite du transfert du service amiante de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a été mutée sur le site des Ulis qu'elle a refusé de rejoindre ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec la société EAAP à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; qu'à la suite du transfert des services environnement de cette société à la société Eurofins analyses de l'air Paris (EAAP) le 16 avril 2012, ils ont été mutés sur le site des [...] qu'ils ont refusé de rejoindre ; qu'ils ont été licenciés le 30 mai 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief aux arrêts de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec la société EAAP à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

démission tant de ses fonctions de membre du directoire de MAAF Vie que de celles de Président directeur général de Gestepargne ; que par jugement du 4 février2011, le conseil des prud'hommes de NIORT a requalifié le départ en retraite de Monsieur X... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X...

; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M. Y...

et Vigand, avocat de M. Y... dit Valentin Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'AJ Auxerre football le 10 octobre 2011, en qualité de directeur de la communication –responsable médias ; que le salarié a été convoqué le 2 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 12 juin 2014, puis a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2014 ; que, par lettre en date du 9 juillet 2014, le salarié a indiqué à l'employeur qu'aux mois de mars et avril 2014, il avait évoqué avec plusieurs membres du comité d'entreprise sa candidature au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux ; Sur…

comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Centre de formation d'apprentis interprofessionnelle de la Loire Les Mouliniers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2016), statuant en référé, que, en vue d'un éventuel licenciement collectif pour motif économique de moins de neuf salariés et d'un appel à candidature pour quatre postes, le comité d'entreprise du Centre de formation d'apprentis interprofessionnelle de la Loire - Les Mouliniers (CFA) s'est réuni les 7 juillet et 12 octobre 2015 ; que, estimant que cette réorganisation avait été mise en oeuvre avant cette dernière réunion et qu'elle entraînait la suppression d'au moins dix emplois sur une même période de 30 jours, ce comité a saisi le juge des référés ; Attendu que le comité d'entreprise…

1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est frauduleuse dès lors qu'elle vise uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat ; que la preuve du caractère frauduleux d'une désignation n'est pas subordonnée à la condition que cette désignation soit postérieure à la convocation du salarié à un entretien préalable, dès lors que l'intéressé connaissait l'imminence de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'en l'espèce, la société Sajon faisait valoir que, compte tenu de l'altercation qui l'avait opposée quelques jours plus tôt à une cliente du magasin qu'elle avait insultée et menacée de violences physiques en public, Mme B... savait qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de Mme B...

avec la direction, entretien qui l'avait choqué, qu'il avait décidé avec quatre autres salariés d'acter la constitution d'une section syndicale et de prendre rendez-vous avec le Président de l'union départementale CFE-CGC des Landes ; qu'il ressortait des pièces produites qu'effectivement M. Z... avait eu un entretien avec son employeur au cours duquel un licenciement avait été évoqué ; qu'il se déduisait cependant des termes du courrier de M. Z..., mais également de la réponse qui lui avait été faite par la société ETABLISSEMENT Y... le 11 avril 2017, qu'aucune démarche en vue de son licenciement n'avait été réellement engagée, ne s'agissant pour l'un que de menaces et pour l'autre que d'une perspective en cas de faute avérée ; que si l'employeur produisait des pièces tendant à démontrer que M. Z...

, a été licenciée pour faute grave le 18 février 2014, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir harcelé une de ses collègues ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu''aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et…

Sur les deuxième, troisième, quatrième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 1 512,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que sauf dispositions plus favorables, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté servant à calculer les indemnités de rupture ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, le GIE RSM Paris faisait valoir qu'en tenant compte de sa longue période de maladie, l'ancienneté effective de la salariée s'élevait seulement à 1 an et 10 mois ; qu'en retenant une ancienneté de 2 ans et 9 mois, pour déterminer…

; qu'ayant contesté cet avertissement, la salariée a, le 4 avril 2013, fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable, assortie d'une mise à pied a titre conservatoire, au motif que le visionnage des caméras de surveillance avait montré qu'elle avait eu d'autres comportements inappropriés au cours de la journée du 2 mars 2013 ; que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix, et que la société a, le 25 avril 2013, notifié à la salariée sa mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail ; que la salariée a été placée en arrêt maladie le 27 avril 2013 et a, le 24 mai suivant, refusé cette mutation et demandé à être maintenue dans ses fonctions ; qu'après avoir, le 16 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes…