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' Congés payés y afférents : 571 € ' Indemnité de licenciement : 5144,04 € ' Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2857,80 € ' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 30.000 € (9 années d'ancienneté) ' Rappel de salaire pour la période d'avril 2014 à avril 2015 : 26.400 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17.146,80 €. ' Frais irrépétibles : 5.000 € Dire et juger que M. [C] doit procéder à la régularisation de la situation de M. [G] [T] auprès des organismes sociaux depuis son embauche et ce, dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard, ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN-PROVENCE, avocats aux offres de droit. Subsidiairement, Condamner M. [C] à verser à M.

de dire et juger que la rupture de la relation de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner la société nationale de radio diffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : 6 976,41 euros à titre d'indemnité de requalification, 13 952,82 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 395,28 euros au titre des congés payés afférents, 104 646,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 41 858,46 euros pour travail dissimulé, 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'image, - dire et juger que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le…

'1 653,58 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et 165,36€ d'incidence congés payés, .ensuite de sa prise d'acte de rupture justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 933,01 € d'indemnité de licenciement et 80 000 € de dommages-intérêts '14 805,67 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la délivrance sous astreinte des documents sociaux de fin de contrat -de condamner solidairement le docteur [K] et la cabinet Pasteur aux entiers dépens ; Vu les conclusions du conseil de la Selarl CABINET PASTEUR et de Monsieur [I] [K] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 21 octobre 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens aux fins, à titre principal, de confirmation du jugement déféré sur…

sommes suivantes : - 8095, 46 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2012; - 2887, 77 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2013; - 1749, 45 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour les heures effectuées hors contingent, outre 179,45 euros de congés payés y afférents; - 17 882, 72 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes déboutait Mme [S] de sa demande tendant à voir rectifier ses bulletins de paie pour y porter la qualification ' chef de cuisine' ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité repas. La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par voie de déclaration au greffe le 19 juillet 2016. Lors de l'audience du 26 novembre 2020, la SARL LES BLUES sollicite la réformation partielle du jugement entrepris et le rejet de l'ensemble des demandes de la salariée.

Suivant jugement en date du 21 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Perpignan condamnait la SARL LES BLUES à payer à M. [T] les sommes suivantes : - 2887, 77 euros au titre des heures complémentaires et congés payés y afférents ; - 487, 90 euros au titre de repos compensateurs heures hors contingent, outre 48, 79 euros de congés payés y afférents ; - 13 175, 40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Le conseil de prud'hommes déboutait M. [T] de sa demande en paiement 'd'une indemnité de repos'. La SARL LES BLUES relevait appel de ce jugement par déclaration au greffe du 19 juillet 2016. Lors de l'audience du 26 novembre 2020, la SARL LES BLUES sollicite la réformation partielle du jugement entrepris et le rejet des demandes relatives au paiement d'heures supplémentaire, au paiement des indemnités de repas et au travail dissimulé qu'elle conteste.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L.

et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures supplémentaires effectuées - le non-paiement des heures effectuées la nuit - le non-paiement des heures effectuées le dimanche - le délit de travail dissimulé - la violation de son obligation générale de sécurité de résultat durant l'exécution du contrat de travail ; qu'il résulte des développements qui précèdent que peut seulement être imputée à la société Au bon pain l'absence de visite médicale, le surplus des griefs n'étant pas fondé ; que ce seul manquement est insuffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, d'autant que Monsieur G...

AUX MOTIFS adoptés QUE le demandeur travaillait depuis son domicile en toute autonomie et que son employeur ne pouvait exercer aucun contrôle sur la durée du travail fourni ; que M. S... ne fournit aucun élément factuel de nature à étayer sa demande ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes déboute M. S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la violation de la durée légale du travail et du travail dissimulé.

avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

'à titre subsidiaire, 44.817 euros à titre de dommages et intérêts pour violations de l'ordre des licenciements aboutissant à une perte injustifiée d'emploi ; au titre des heures supplémentaires de mai 2012 à mai 2015 : '28.933 euros à titre de rappel de salaire ; '2.893 euros à titre des congés payés ; '2.411 euros à titre de 13ème mois ; 22.409 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 3.734,77 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés pour aout 2013; 22.409 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - dire que les condamnations indemnitaires s'entendaient nettes de CSG et de CRDS ; - condamner Maître [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cif Réhabilitation aux dépens et frais…

débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande au titre de rappels d'heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure ; - dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire le CGEA, en sa qualité de représentant de…

dire que le salarié n'a subi aucun agissement de harcèlement moral ; débouter le salarié de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; à titre subsidiaire, dire que le salarié n'apporte aucune preuve d'un quelconque préjudice ; limiter à l'euro symbolique le dédommagement octroyé au salarié ; sur le rappel d'heures supplémentaires, la contrepartie en repos et le travail dissimulé, à titre principal, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et condamné l'employeur à lui verser la somme de 14 438,11 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 443,81 € au titre des congés payés y afférents ainsi que la somme de 71,07 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; dire que le salarié n'a effectué aucune heure supplémentaire ; débouter le salarié de ses demandes en…

Son contrat de travail contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux luxembourgeois. La société AQUILA CHARTER est spécialiste de la location de yachts de luxe et propose des services 'clés en main' d'organisation d'événements à bord et de conseils d'intinéraires pour des vacanciers qui louent le navire. Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CENTRALEASE pour faits de travail dissimulé, non paiement d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales de travail, non prise de congés hebdomadaires, harcèlement moral, par lettre RAR et par courriel du 7 octobre 2016. Elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de saisir le navire à titre conservatoire, en garantie d'une créance de 120 000 euros par ordonnance du 28 octobre 2016.

Par courrier en date du 24 octobre 2017, Madame [I]-[G] [N] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en lui reprochant divers manquements. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application d'une convention de forfait jours non conforme, - 57.688,90 € au titre du repos compensateur non pris, - 5.768,89 € de congés payés afférents, - 120.000 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 61.968 € d'indemnité de préavis, - 6.197 € de congés payés afférents, - 61.968 € d'indemnité de licenciement, - 270.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 130.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les prestations chômage et d'aide à la création d'entreprise et à l'obligation de payer ses cotisations sociales personnelles, - 20.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de d'adaptation, - 50.000…

congés payés afférents : 2 608,45 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2016 : 23 731,94 euros ; congés payés afférents : 2 373,19 euros ; contrepartie obligatoire en repos 2015 : 11 721,61 euros ; congés payés afférents : 1 172,16 euros ; contrepartie obligatoire en repos 2016 : 10 256, 41 euros ; congés payés afférents : 1 025,64 euros ; dommages intérêts pour travail dissimulé : 67 109,63 euros ; prime d'objectif 2015 : 4 333 euros ; congés payés afférents : 433,30 euros ; prime d'objectif 2016 : 7 333 euros ; congés payés afférents : 733,3 euros ; A titre subsidiaire : - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - constater que la société Impair n'a mis en place aucun dispositif de suivi permettant d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; En conséquence, - dire que sa…

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, du salaire durant la mise à pied, des congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la rupture du contrat de travail est définitive ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier employeur, la société Fairman consulting, avait mis un terme à la période d'essai du premier contrat de travail par lettre remise en mains propres à la salariée, puis qu'il avait signé avec la salariée un acte intitulé ''Rupture contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans nouvelle entité'' par lequel ils s'accordaient mutuellement…

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiqués par les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens.

d'un réel contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation d'une éventuelle prestation de travail par M. R... W... et la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation. Une enquête diligentée par l'URSSAF de Haute-Normandie a donné lieu à un procès-verbal de travail illégal en date du 14 mars 2016 relevant le délit de travail dissimulé en bande organisée et le délit d'obstacle à contrôle notamment à l'encontre de M. R... W... en sa qualité de Président de fait du 24 juin 2012 au 09 mars 2013 concernant son activité au sein de la société Bâtiment RC, de M. U... G... en sa qualité de Président de droit de la SASU Bâtiment RC du 09 mars 2013 au 30 juin 2015, de M. Q... D... en sa qualité de Président de droit de la SASU Bâtiment RC du 24 juin 2011 au 09 mars 2013.