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il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société Hydro Azote à une partie des salariés, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le pourvoi incident formé par les salariés : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande tendant à la capitalisation des intérêts, les juges du fond ont retenu que l'anatocisme n'est jamais de plein droit car il faut que le créancier en fasse la demande au juge et en réclame le paiement ; qu'il a été alloué des dommages-intérêts en plus des intérêts légaux ; que les salariés avaient été suffisamment dédommagés et remplis de leurs droits ; que la demande n'apparaissait pas justifiée ;

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la seule référence à une décision rendue dans un litige identique entre d'autres parties ne constitue pas des motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts, la cour d'appel par motif adopté du jugement a retenu que la capitalisation des intérêts, écartée

L'ayant droit de la victime d'un accident du travail ayant adressé sa demande de pension dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et n'ayant reçu aucune réponse négative de la Caisse compétente, ne se trouvait pas en mesure de connaître l'étendue de ses droits. La Caisse ne pouvait donc lui opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

par contrat de travail à la société Accor et Cie dont il recevait les instructions et qui fixait le montant de sa rémunération tandis que la société Marara en assurait le paiement, l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par M. X... du mandat donné par la société Marara à la société Accor et Cie ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. X..., auquel le mandat occulte était inopposable, avait pour employeurs conjoints les deux sociétés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 26 juin 1991 d'avoir rejeté le contredit formé par la société Accor à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de

Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de la compétence prud'homale, la demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés formée par une assistante maternelle.

M. X... a saisi, le 18 novembre 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action, l'arrêt attaqué énonce que la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, selon laquelle la prescription biennale mentionnée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, est applicable en la cause, la condamnation pénale étant intervenue le 5 novembre 1991, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi

Vu les articles L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'historique de son évolution étant sans intérêt pour l'appréciation de son activité réelle à la date des réclamations présentées par les salariés ; Attendu, cependant, que les salariés réclamant le paiement de rappels de primes d'ancienneté dans la limite de la prescription quinquennale, la cour d'appel devait rechercher si la convention collective était

l'association, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'arriérés de salaire ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir fait droit aux demandes de M. Y..., alors, selon le moyen, que les joueurs amateurs dits "promotionnels" constituent une catégorie intermédiaire entre les joueurs professionnels et les joueurs amateurs non rémunérés ; que leur rémunération est constituée par des honoraires, imposables au titre des bénéfices non commerciaux, assimilables donc à des revenus non salariés ; qu'ils mettent au service de leur club leur pratique sportive, par un contrat de prestation de service, sans qu'aucun lien de subordination ne pèse sur eux ;

l'employeur pour non paiement de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la liquidation à diverses sommes à titre de salaires et indemnités de rupture, dont une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, ne bénéficient du statut de VRP que les salariés qui exercent en fait, d'une façon exclusive et constante, leur profession de représentant ; qu'en conséquence, le représentant qui a la qualité de gérant de fait d'une société tiers ne peut bénéficier du statut de VRP ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait la qualité de gérant de fait de la société Bébé France, et s'il ne

il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9 mars 1959, applicable à la date de l'accident, que l'action en indemnité de la victime d'un accident du travail agricole se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article 1181 du même code, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a violé les dispositions d'ordre public de l'article 1187 (ancien) du Code rural ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel constate que le contrat d'assurance, non argué de dénaturation, a été souscrit en 1966 par l'employeur pour la garantie des risques encourus par ses employés dans le cadre de son exploitation agricole, et qu'en agissant contre l'assureur, M.

l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour juger le litige, le jugement rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent le Rotrou ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

il résulte des constatations de l'arrêt que l'évolution des séquelles de l'accident de travail de M. X... a amené celui-ci à interrompre son travail pour effectuer des cures thérapeutiques ; qu'en refusant de qualifier ces conséquences de la lésion initiale de M. X... de rechute de l'accident de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les arrêts de travail dont M. X... demande la prise en compte comme rechutes de l'accident du travail ont eu pour objet des cures effectuées dans le cadre normal du suivi médical de l'intéressé afin d'améliorer l'état de ses cicatrices et d'atténuer la gène résultant de ses blessures, sans qu'il y ait eu aggravation même temporaire de son état séquellaire, en sorte qu'il n'y avait pas rechute au sens légal du terme ;

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers pour la période allant de 1982 à 1986 et limiter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en compensation de l'obligation d'être présents en permanence mise à la charge des époux Y..., la cour d'appel a énoncé que cette obligation ne constituant qu'une astreinte ne pouvait donner lieu à une créance salariale ; Attendu, cependant, que constitue un travail effectif et non une simple astreinte, le fait, pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ;

par arrêté du 11 décembre 1984, pour exercer les fonctions d'adjointe de psychiatrie dans le même hôpital de Picauville ; qu'un arrêté ministériel du 7 mars 1989 a mis fin à son détachement et l'a réintégrée au centre hospitalier spécialisé de Fains Veel ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour non-remise de certificats de travail et de lettres de licenciement ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur le litige opposant les praticiens à la Fondation Bon Sauveur, l'arrêt a énoncé qu'aucune

l'employeur et s'est vu opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1992) d'avoir dit que sa demande était atteinte par la prescription alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'espèce, l'intéressé avait versé aux débats des relevés de versement d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 30 octobre 1981 et le 25 décembre 1981 et entre le 26 décembre 1981 et le 14 janvier 1982, ce dont il résultait que l'accident n'était pas encore consolidé, et que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable formée le 30 novembre 1983, soit à l'intérieur du délai de 2 ans décompté de la fin de son droit à indemnités journalières, était bien recevable ;

l'employeur et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime d'intéressement pour les années antérieures à 1983, alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas aux créances variables dont la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier parce qu'ils dépendent de déclarations que doit faire le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant constaté que la prime d'intéressement était constituée par un pourcentage (10 %) sur les bénéfices d'exploitation en fin d'exercice, ce dont il résultait que la créance du salarié variait chaque année en fonction d'éléments inconnus par lui puisque dépendant des déclarations fiscales de l'employeur, ne pouvait faire application de la prescription quinquennale, sauf à violer l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.

il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ; que la procédure prud'homale étant orale, à défaut d'énonciation contraire du jugement, ce moyen et ces documents sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné la copropriété, représentée par son syndic, à rembourser à Mme X... une somme représentant un prorata de taxe d'habitation pour l'exercice 1985, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que le paiement des indemnités journalières a cessé le 31 juillet 1986 et que la demande de la victime en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur a été formée le 30 janvier 1988 ; qu'il s'ensuit que cette demande n'était pas atteinte par la prescription biennale édictée à l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir porté la rente de la victime à son taux maximum, alors, selon le moyen, de première part, que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident ;

l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A de ses obligations contractuelles résultant du contrat de qualification ; qu'elle a décidé, à bon droit, que ce contrat de travail conclu entre cette association, personne morale de droit privé, fût-elle investie d'une mission de service public, avec une personne privée, était un contrat de droit privé dont l'inexécution alléguée relevait de la compétence de la juridiction prud'homale ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.