Rechercher une décision

; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public », une demande de brevet ayant d'ailleurs été faite par la société TD Structure avec mention de M. Y...

de sa légèreté blâmable ; qu'après avoir constaté que la société la Garde prétorienne avait informé la société France partenaire sécurité de la reprise du marché et lui avait en vain demandé de mettre en oeuvre le transfert des salariés dont M. Y... lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M. Y... à la société La Garde Prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et relevait d'une légèreté blâmable de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

Attendu que pour dire que le licenciement n'était pas nul et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont avérées et que l'application des critères d'ordre justifient le licenciement du salarié, que l'employeur a cherché à reclasser ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

la qualification de l'emploi de ce dernier ; que la décision intervenue sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure formée par la société CIFEC » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur l'obligation de loyauté, en droit, l'article L 1222-1 du Code du Travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ; que cette obligation est réciproque ; qu'en l'espèce, la SOCIETE CIFEC qualifie en fonction des circonstances et de ses besoins Monsieur Bruno Y..., qui de chargé d'affaires, qui de gestionnaire de bureaux d'études, alors que sa véritable qualification est dessinateur de bureau d'études et qu'à ce titre ses attributions consistent en un travail purement technique (plan, chiffrage etc...) ; que sur ce qui précède est intervenu, ce faisant, un accord partiel de conciliation concluant…

qu'elle se considérait toujours salariée du fonds ; qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société maxifood a été ouverte le 19 octobre 2007 et clôturée pour insuffisance d'actif le 10 février 2009 ; que par arrêt du 2 novembre 2016, la juridiction prud'homale a prononcé, avec effet à la date à laquelle il était rendu, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société maxifood et dit que l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est devrait garantir ces créances dans la limite du plafond légal ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL MRH, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 5 janvier 2004 par la société CLCT studio en qualité de collaborateur commercial ; que la salariée ayant accepté le 11 juin 2013 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, son employeur lui a notifié le 12 juin suivant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de la salariée est en fait motivée par la volonté de l'employeur de faire disparaître la prospection sur un secteur peu rentable qui génère des frais de fonctionnement que l'entreprise juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la…

; la sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis ; la mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement pour faute grave ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2016), qu'engagé par la société Analyses et risques immobiliers le 2 janvier 2003 en qualité de responsable du service d'expertise de l'agence de Marseille, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'après avoir constaté que le salarié ne contestait pas la réalité des connexions depuis son poste informatique et déniait seulement en être l'auteur, soutenant que tous les doubles des clés des bureaux regroupés dans celui de M. A...

la somme globale de 9.714,18 euros ; que le salaire doit en principe être payé en argent, mais il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature, laquelle rémunération peut couvrir l'intégralité de l'activité du salarié, mais en général, elle a le caractère d'accessoire du salaire et constitue un avantage en nature ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. A... B... Z... prévoit un salaire d'embauche au SMIC et la case « avantages en nature » est cochée s'agissant de la nourriture avec cette précision « inclus dans le brut » ; que l'employeur a fait figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie, comme constituant un élément de la rémunération dont le montant supporte notamment la retenue salariale, avant de le déduire du salaire imposable pour déterminer le salaire net à payer ; que compte tenu de ces éléments, il s'ensuit que M. A... B... Z...

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la mutation technologique invoquée n'était pas devenue effective en mai 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule. La lettre de licenciement en date du 20 mars 2012 reproche à Monsieur Y... : - un harcèlement moral à l'encontre de Madame B..., en se fondant notamment sur le rapport de l'enquête diligentée par Madame H..., des manquements caractérisés à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, avec notamment la mise en cause du Bâtonnier, l'atteinte à son autorité et le discrédit porté à sa personne, les conditions anormales et insatisfaisantes de l'exécution du contrat de travail, passant par une présence inférieure à 35 heures hebdomadaires et par de nombreuses absences en cours de journée. Monsieur Y... soutient que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire relativement aux griefs cités dans la lettre de licenciement.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 17 juillet 2000 en qualité d'assistant par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Diagnostic et investissement (la société) ; qu'à la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009 ; que par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que dans cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, ce qu'il a fait, en l'absence de réponse, par lettre du 14 avril…

de cambiste, a été affecté à Londres à compter du 1er octobre 2000 pour exercer des fonctions de responsable de l'activité mondiale instruments de marché court terme ; qu'en 2012, la BNPP ayant mis en place un plan de départ volontaire ne prévoyant aucun licenciement, le salarié et son employeur ont conclu une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de ce plan, signé par le salarié le 13 juillet 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de départ alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

partie du bonus correspondant aux objectifs individuels qualitatifs qu'en 2012 (à concurrence de 20 % soit 668 euros), son manager considérant les années suivantes qu'il n'avait atteint aucun de ses objectifs individuels qualitatifs, - qu'il n'a perçu aucun bonus en fonction du chiffre d'affaires individuel fixé à 102.400 euros conformément à l'avenant au contrat de travail signé le 2 avril 2001, ayant réalisé un chiffre d'affaires de 0 en 2012, 2014 et 2015 et de 34.900 euros en 2013 soit 34,08 % ; qu'en revanche, M. Eric Y... reproche aussi à son employeur de ne pas l'affecter sur un nombre suffisant de missions alors qu'il s'agit de l'un des critères d'attribution de la rémunération variable et sur ce point, les explications de la société SAP France selon lesquelles M. Eric Y...

2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il est acquis qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L.

ALORS, 2°), QUE, dans son courrier du 17 juin 2011, l'employeur reprochait au salarié une lenteur dans l'exécution de ses tâches, lui demandait de se conformer aux instructions de sa hiérarchie relatives à l'utilisation du logiciel de suivi des opérations de maintenance et lui indiquait attendre de sa part un retour à un niveau normal de service, compatible avec une exécution loyale du contrat de travail ; qu'en considérant, pour lui dénier la qualification d'avertissement, que cette lettre se bornait à répondre au courriel du salarié du 14 juin 2011, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 3°), QUE, dans son courrier du 23 avril 2012, l'employeur reprochait au salarié de contester indûment, de manière quasi systématique, les instructions qui lui étaient données ainsi que la compétence et l'autorité de…

a saisi le 27 mai 2014 le conseil de prud'hommes de Grasse de différentes demandes notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour rupture anticipée de CDD. L'affaire a fait l'objet de radiations les 20 novembre 2014 et 5 novembre 2015. Par jugement du 30 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté que la démission de Madame X... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, a débouté l'intéressée de l'ensemble de ses demandes y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Domaine de la Palombière de sa demande reconventionnelle au titre de ces mêmes dispositions, et a laissé la charge des dépens à la demanderesse.

MC/SB Numéro 18/03377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/09/2018 Dossier : N° RG 16/00493 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : Société CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Daniel X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Mai 2018, devant : Madame Y..., magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière.

son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme X..., domiciliée [...], a conclu, le 18 janvier 2010, un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de juriste, avec la société AXA Assistance Canada Inc, société de droit canadien. Ses fonctions y étaient ainsi définies: « Vous travaillerez pour le département « Assistance Juridica/Juridica » d'Axa Assistance Canada Inc, sauf entente à l'effet contraire.

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la lettre du 28 juin 2012, dont l'employeur se prévalait, n'avait pas été reçue de l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L.