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Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire aux libertés fondamentales, 9.695,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la reconnaissance de sa qualité de cadre, 969,53 € à titre de congés payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre des congés payés afférents, 26.662,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Subsidiairement, si le statut de cadre ne lui était pas reconnu, elle entend obtenir 4.847,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 484,77 € au titre des congés payés afférents, 13.331,07 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par arrêt en date du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evry en date du 4 décembre 2008 par laquelle cette juridiction a constaté que M. [D] était salarié de la société ALTIS SEMICONDUCTOR depuis le 1er avril 2000 et a condamné celle-ci à lui verser la somme de 10 000 euros à valoir sur les salaires, 1 000 euros à valoir sur les congés payés et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. - Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'EVRY le 8 octobre 2010 de demandes à l'encontre de la société ALTIS SEMICONDUCTOR.

'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 27 août de 2013 et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses arguments et moyens, et tendant à : 1. Sur l'empêchement de prendre ses congés et l'exécution déloyale du contrat de travail : - Dire que le CENTRE HOSPITALIER [1] a fait obstacle à la prise intégrale des congés payés acquis de 2005 à 2010 ; - Dire qu'il peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui ; - Condamner le CENTRE HOSPITALIER [1] à lui verser la somme de 65.787,00 €à titre de dommages-intérêts ; - Condamner le CENTRE HOSPITALIER [1] à lui verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; 2.

a saisi la cour d'appel de Metz d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 pour savoir si les sommes que son employeur, la société Rexel France, a été condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement et du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de congés payés et de remboursement de la retenue sur salaire d'octobre 2004 sont ou non assujetties à la CSG-CRDS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de la soumission ou non d'une condamnation mise à la charge d'un employeur au bénéfice d'un salarié à une cotisation sociale et de la charge de celle-ci ne relève pas d'un litige distinct mais de l'interprétation de la décision en cause que doit trancher le juge qui…

l'application de l'accord relatif à l'institution de rémunérations effectives annuelles (REMA), a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents; qu'il a saisi la même juridiction à nouveau pour demander que soit constaté que le jugement du 31 octobre 2008 a autorité de chose jugée quant à sa classification dans la catégorie « ouvrier » pour son droit à la rémunération effective minimale annuelle, et qu'en conséquence, l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire pour la période de 2008 à 2010 et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le jugement du 31…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société DOUAISIENNE DE BASSE TENSION à lui payer les sommes de 40.582 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.058,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 136.250,09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 162.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement du 18 février 2010 vise la faute grave et est ainsi rédigée : "- Après la perte de notre client, le plus important hors EDF, la Société MAEC, fin 2008 et la décision de la Société BEROMET (notre second client) de diviser par 2 ses achats, nous avons perdu plus de un million de chiffre d'affaires en un an…

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 78 177,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4 343,22 euros et les congés payés afférents de 434,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 19 473,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 1 444,61 euros, outre celle de 144,46 euros à titre de congés payés afférents, pour la période de mise à pied conservatoire du 24 avril 2009 au 13 mai 2009, et condamné la société Nicoll à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Sur les six premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave est justifié, en sorte que le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'article 68 de la convention collective ne le privait de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour…

fois d'un certain nombre de relevés, n'ayant pas mis la DRH en mesure d'avertir sur le risque de dépassement, lequel a été " couvert " par le responsable M. Z..., lui-même en litige avec l'employeur pour les mêmes motifs que M. X... ; dans ces circonstances, la faute volontaire et a fortiori la déloyauté de l'employeur ne sont pas établies ; s'agissant des congés payés, et pour compléter ce qui a été exposé ci-dessus au titre du harcèlement moral, il apparaît au jour de la clôture des débats que M. X... n'avait pas de reliquat non utilisé ; il n'est pas établi par M. X... qu'il aurait été " contraint " de déposer un surplus de congés non pris sur son CET ; l'allégation ci-dessus de complot fomenté par M. C... ne saurait sérieusement déboucher sur la nécessité de prendre toutes mesures prévues aux articles L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était justifié, de L'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés et le complément d'indemnité de 13eme mois afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité du licenciement, dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à la cour d'appel qui a décidé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement et notamment de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis et d'indemnité de licenciement Aux motifs propres que les premiers juges en rappelant les dispositions de l'article LP 32-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ont justement appliqué au cas d'espèce le principe selon lequel si aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits prescrits en application de ce texte, il en est différemment s'ils relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société des EAUX DE SAINT GERON de sa demande d'annulation du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence condamné la Société des EAUX DE SAINT GERON à payer à Monsieur Y... les sommes de 297. 408 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 37. 176 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 11. 439, 30 ¿ au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, 74. 352, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts et 356. 889, 60 ¿ au titre de la clause de non concurrence, outre la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société des EAUX DE SAINT GERON au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire arrêtée à la date du 30 mars 2009 et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Z... en qualité de mandataire liquidateur de M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... en qualité de mandataire liquidateur à payer à M. X...

Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2011 rectifié par l'arrêt du 29 mai 2012 le membre de phrase « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement et le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente » sera remplacé par « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail de Mme Y... imputable à la société sortante Re-Nett en la personne de M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société CHAMPAVERT à payer à madame X... la somme de 17. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 475, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 547, 60 € bruts au titre des congés payés sur préavis, outre celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture des relations contractuelles. Attendu que l'employeur, qui se présente lui-même comme appartenant à un groupe composé de trois autres sociétés : les sociétés ACC, Ingesun et Cimaise Ingenierie, a licencié madame X...

au bénéfice de la société SII, la cour en déduit que le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement ne faisait pas obstacle au maintien de son emploi. Dans ces circonstances le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mme X... recevra son préavis d'un montant non discuté de 4 084, 16 euros, sans préjudice des congés payés afférents. Cette salariée ne dit rien de son devenir professionnel, de sorte que l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail empruntera la mesure de l'indemnisation minimum prévue par la loi représentant 6 mois de salaire, soit, sur la base d'un salaire brut d'un montant de 2 042, 08 euros, la somme de 12 253 euros.

, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 2 novembre 2010, d'AVOIR en conséquence condamné la société TELECOM SERVICES à verser à Madame X...les sommes de 998, 26 ¿ à titre de rappel de salaire du 24 septembre au 2 novembre 2010, 99, 83 ¿ au titre des congés payés y afférents, de 1. 535, 80 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 153, 58 ¿ de congés payés y afférents, de 603, 10 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 333, 60 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 7.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... avait été transféré à la société LAND PROTECTION sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de telle sorte que celle-ci serait tenue des obligations qui incombaient à l'employeur précédent, et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents pour la période de juin 2003 à février 2007 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour la période de juin 2003 à février 2007 La S.A.R.L.