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à la charge de l'IFPP ; AUX MOTIFS QUE le Conseil constate que le mois de février 2012 a été payé et que Monsieur X... était toujours à la disposition de l'entreprise ; il convient donc pour le Conseil d'ordonner le paiement de la somme de 1.814,19 euros au titre du salaire du mois de mars 2012 ; il convient de rejeter la demande présentée au titre des congés payés, le demandeur étant toujours salarié dans l'entreprise ; la formation de référé relevant par ailleurs que le salaire du mois d'avril 2012 sera régulièrement versé à Monsieur X... ; il convient d'ordonner la remise à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X...

; que le moyen, qui, en ses quatre dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de madame X..., tout en constatant, d'une part, que la réclamation d'heures supplémentaires n'avait, pour la première fois, été portée à la connaissance de la SAS Cilomate transports que le 5 juin 2009, et, d'autre part, qu'il n'était pas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait proposé à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Pascal X... et condamné en conséquence la Société Norbert Dentressangle Distribution à verser à ce salarié les sommes de 19 756,02 euros à titre de dommages-intérêts "pour le préjudice résultant de la rupture infondée", 3 296,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 329,66 euros au titre des congés payés afférents, 697,57 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° H 12-13. 141 par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un salarié, M. X..., de sa demande de condamnation de son employeur, la Fondation Hopale, au paiement de la somme de 7.

graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral envers elle, que la prise d'acte doit donc être requalifiée en licenciement sans cause et nul, condamner l'employeur à lui payer les sommes de 12 972,96€ à titre d'indemnité de préavis, outre 1 297,96€ à titre de congés payés afférents, 34 598,56€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 103 783€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 25 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société PRISMA PRESSE qui demande, par confirmation du jugement, de dire que la prise d'acte de Mme [K] devra produire les effets d'une démission, de débouter cette dernière de toutes ses demandes et de la condamner à lui…

et obtenir la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen de la société Plastic Omnium auto extérieur : Attendu que cette société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à plusieurs salariés une somme à titre de rappel de salaires avec congés payés afférents pour les périodes non travaillées entre les missions, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que pour la condamner à verser des rappels de…

de 15.000 ¿ en application de l'article L.1235-5 du Code du travail. Il est dû de plein droit à M. X... en raison de la rupture abusive du contrat de travail la somme de 19.249,41 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 5 du contrat de travail qui fixe un délai de préavis de 4 mois, celle de 1.924,94 ¿ au titre des congés payés afférents. L'inobservation de la procédure de licenciement a causé à M. X... un préjudice dont la Cour évalue la réparation à la somme de 4.812,35 ¿ en application de l'article L.1235-2 du Code du travail. Il sera enjoint à la Mutualité de la Haute Vienne de remettre sous astreinte à M. X... les documents légaux de fin de contrat de travail mis en conformité avec la présente décision, sous astreinte comme indiqué au dispositif.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base de la durée contractuelle ainsi que d'heures supplémentaires et sommes incidentes en matière de congés payés, indemnité de précarité et repos compensateurs.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHES à payer à Madame Y... la somme de 3.122, 35 euros au titre de la perte de l'indemnité compensatrice de 2004 à 2009, outre 312,23 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande au titre de la perte de l'indemnité compensatrice ; que l'avenant au contrat de travail de Mme Y... adressé à cette dernière le 20 mai 1999 et son annexe prévoyait : «J'ai l'honneur de vous confirmer que le nouvel accord d'entreprise Carrefour, signé le 31 mars 1999 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er juin J 999 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 7 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... et plusieurs autres salariés de la société Valeo matériaux de friction ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à décembre 2010, de prime de treizième mois, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective et pour trois d'entre eux de rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article 2 de l'accord collectif national étendu de la Métallurgie du 13 juillet 1983 que la base de calcul de la prime d'ancienneté est déterminée par des « rémunérations minimales hiérarchiques » fixées territorialement ; que la rémunération…

et autres activités annexes (PRAA); que, selon elle, la rémunération des jours mobiles n'a pas non plus été versée; qu'elle revendique sur cette base pour la période de travail comprise entre octobre 2004 et août 2008 une majoration de 21.115,06 € au titre de la PRAA, soit 38,88 % correspondant au 28/72ème du taux horaire, outre 2.111,51 € soit 10% de congés payés y afférents et 1.508,21 € au titre des 2 % de jours mobiles en incidence; que la SARL IGF oppose que la rémunération qui était versée à Madame Muriel X... est une rémunération forfaitaire incluant les congés payés ainsi que le temps de préparation ; qu'en tout état de cause Madame Muriel X...

est due ; qu'en l'espèce la clause 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » d'où il résultait qu'une partie des frais professionnels était imputée sur la rémunération variable due ; que dès lors, en validant cette clause illicite, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. ALORS ENFIN QUE les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X...

est due ; qu'en l'espèce la clause 2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » d'où il résultait qu'une partie des frais professionnels était imputée sur la rémunération variable due ; que dès lors, en validant cette clause illicite, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. ALORS ENFIN QUE les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. X...

; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si l'absence de contrat à temps partiel écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption souffre la preuve contraire ; que le salarié, qui ne conteste pas avoir été employé à temps partiel, n'est pas fondé à obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ;…

. HOLDING à lui verser les sommes de 80. 609, 45 ¿ bruts au titre des heures supplémentaires, 8. 060, 94 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés sur heures supplémentaires, 53. 998, 14 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé, 47. 868, 08 ¿ d'indemnité pour repos compensateur non pris, 830, 80 ¿ bruts de régularisation des deux jours de solidarité déduits des congés payés 2005 et 2006, 21. 393, 10 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 26. 999, 07 ¿ d'indemnité de préavis, 2. 699, 90 ¿ de congés payés afférents, 8. 999, 69 ¿ d'indemnité de licenciement, 100. 000 ¿ pour licenciement nul et 2. 000 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice provoqué par la violation de la réglementation de la durée du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualité de cadre dirigeant Selon l'article L.

n'effectue pas d'heures au-delà du délai légal hebdomadaire à la durée de travail de 35 heures ; qu'en application de l'article 23, la convention collective nationale du 15 mars 1966 accorde 11 jours fériés annuels chômés ; qu'en application de l'article L. 3133-3 du code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire¿" ; que l'article 23 - congés payés fériés de la convention collective dispose que : "Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas le droit au repos compensateur prévu ci-dessus" ; que Mme X... ne travaille jamais les dimanches, que les jours fériés sont chômés sans retenue de salaire ; qu'en conséquence, de ce qui précède, le conseil juge que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Hippocrate suivant contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au 30 septembre 2008 ; que son contrat a pris fin au terme initialement prévu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de congés payés et de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1242-14 et L.