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a fermé le portail d'entrée au moyen d'un cadenas, leur interdisant ainsi l'accès aux locaux, l'entretien n'ayant pu être tenu malgré une attente de 45 mn des représentants de l'association ; qu'il est par ailleurs rappelé dans la lettre de licenciement, d'une part les fonctions et responsabilités du directeur ainsi que ses obligations, telles que définies dans son contrat de travail, et d'autre part le montant de sa rémunération à hauteur de 4.939,04 € outre la prise en charge de ses frais de mission et de téléphone portable non plafonnés ; qu'il est relevé que depuis quelques temps, M. Y...

avait commis une faute et d'AVOIR condamné solidairement la SCP Leblanc-Lehericy et les consorts Z... à payer à M. Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

( ) ; que le moyen soulevé par le salarié est ainsi, là encore, inopérant" ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui, pour justifier l'absence d'ordre des licenciements, soutient que le salarié était le seul membre de la catégorie des cadres, d'établir que le salarié exerçait, en fait, dans une catégorie autre que celle mentionnée sur son contrat de travail écrit ; que cette démonstration ne peut résulter des seules mentions des bulletins de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er février 2007, Monsieur Christian Y...

Mme Y... ; qu'en outre, la communication de documents comptables à des clients de la SAS Cermex qui en font la demande n'apparaît pas comme injustifiée au regard de la fonction de comptable client de Mme Y... ; que dès lors, ce grief ne saurait être retenu ; que cependant, sur le reproche fait à la salariée d'avoir manqué de prudence, il ressort du premier contrat de travail de Mme Y...

dans lequel il lui dit seulement qu'elle était ravissante samedi dernier et qu'il était déçu de ne pas être là pour son dernier jour et que quand bien même MLLE B... indique elle-même qu'elle juge ces faits déplacés, on ne peut voir dans une éventuelle maladresse qu'il a commise ou dans une éventuelle incompréhension de la destinataire un motif à rompre un contrat de travail existant depuis près de 30 ans sans qu'un reproche ait jamais été adressé. Il ajoute que si ses collègues ont par ailleurs pu indiquer qu'il tenait des propos déplacés à l'égard des clientes c'était en dehors de la présence de celles-ci, de sorte qu'un tel comportement aurait pu appeler tout au plus un avertissement ou un rappel à l'ordre, d'autant qu'il est tout à fait sensible aux remarques ou critiques comme il apparaît dans l'enquête contradictoire rapportée par l'inspecteur du travail dans sa décision.

1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et, à ce titre, mentionner la raison économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise quant à l'emploi occupé par le salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 27 mai 2013 fait référence à "l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail du fait de la fin de la mission DATA pour laquelle vous avez été embauchée et sur laquelle vous avez été affectée. Le poste d'attachée de mission spécialisé dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel crée dans le cadre du dispositif est supprimé". Ce poste n'était pas celui occupé par Madame Y.... Or, la motivation énoncée clans la lettre de licenciement fixe les termes du litige et l'employeur ne peut plus évoquer d'autres motifs.

; que le jugement est alors infirmé mais seulement pour l'avoir retenue, l'avoir débouté de ses demandes afférentes au préavis et à l'indemnité de licenciement ; Et aux motifs réputés partiellement adoptés du jugement entrepris que M. Y... a été recruté le 27 janvier 2006 en qualité de chef de service LPP et que ses missions générales, telles que définies dans son contrat de travail étaient d'encadrer et de manager les équipes, ainsi que de promouvoir les activités du service LPP en externe ; que la fiche de poste annexée à son contrat de travail prévoit un lien hiérarchique avec le responsable du secrétariat LPP ; que par avenant du 17 juillet 2006, M. Y...

la période du 13 septembre 2014 au 11 décembre 2015, de sa demande en paiement d'une indemnité légale dirigée contre la seule société TT Expectra ainsi que de ses demandes subsidiaires formées contre la société T Systems France et de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure dirigée contre cette dernière société ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin du contrat de travail ; que par lettre du 24 mars 2014 émanant de la société Expectra, Madame Y... a été convoquée à un entretien devant avoir lieu le 03 avril, en vue de la rupture de son contrat pour faute grave, la lettre lui notifiant par ailleurs une mise à pied à titre conservatoire en raison de la gravité des agissements fautifs reprochés ; que Madame Y...

depuis le 1er janvier 2016, aucune des deux sociétés par elle mises en cause ne se reconnaissant être son employeur ; QU'elle a obtenu, sans que les premiers juges excèdent leurs pouvoirs d'analyse à ce stade, une reconnaissance du maintien de son statut de salariée de la société Essi Turquoise et une provision sur salaires échus ; QU'il est constant en effet qu'un litige existe entre la société Essi Turquoise et la société Allô Nettoyage s'agissant de la reprise du contrat de travail de Mme Y... après la perte par la première du marché de la Fondation des Amis de l'Atelier ; QUE Mme Y...

faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Que par lettre du 30/10/2013, la société CIFCA a notifié à M. Y... son licenciement pour faute grave ; Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que a date de rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat ; que le licenciement verbal, en l'absence de notification écrite de rupture, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en dispensant M. Y...

formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. C... B... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L.

formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. KK... Y... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de PAU en ce qu'il a débouté Mme Béatrice X... de sa demande en paiement de rappels de salaire et indemnités consécutives de congés payés et condamné l'URSSAF Aquitaine pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR dit que Mme Béatrice X... était fondée à réclamer le bénéfice de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales au regard de son incidence sur le montant de sa rémunération et ordonné la réouverture des débats sur le montant de la demande et invité la salariée à le réévaluer conformément aux accords applicables ; AUX MOTIFS QUE « Mme Béatrice X...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.Selon l'article L. l134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Madame Josiane Y...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Monsieur Gaétan Y...

; que suite à deux visites de reprise le 5 janvier et le 23 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré « apte au poste occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012 une convention de rupture conventionnelle, homologuée par la DIRECCTE du Bas-Rhin et que le contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2012 ; que soutenant notamment que son consentement avait été vicié, le salarié a saisi le 16 mai 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter…

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu'il en résulte que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur de cesser de verser les salaires au salarié protégé qui a refusé une offre de réintégration, même sur un emploi considéré par l'employeur comme équivalent, sans attendre la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement subséquente à ce refus ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que l'employeur avait respecté son obligation…

; qu'en affirmant qu'il suffisait d'être salarié de l'entreprise pour se présenter aux suffrages du collège désignatif du CHSCT, sans qu'aucune incompatibilité puisse être opposée, le tribunal d'instance a violé les articles L 3111-2 et L 4613-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. 2) ALORS QU'en tout état de cause, dans sa requête (p. 3, § 2, al. 3), la société Nexity B... avait fait valoir qu'en application de l'article 6 de son contrat de travail, M. C... , directeur de groupe d'agences, a « la qualité de cadre dirigeant », avec l'autonomie, l'indépendance, le niveau de responsabilité et de rémunération afférents, celui-ci bénéficiant à la fois d'une rémunération fixe et variable liée à la réalisation d'objectifs annuels ; qu'en effet, aux termes du descriptif général de sa mission, figurant en annexe de son contrat de travail, M. C...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 janvier 2000 par la société SVP ; qu'il exerce les fonctions de consultant expérimenté ; que, depuis le mois de juin 2006, il est investi d'un mandat de délégué du personnel ; que, le 10 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 en vigueur au sein de la société SVP ; Attendu que pour débouter le…

de quinze jours; qu'après 13 ans d'une semblable collaboration, Z... a été informé le 30 novembre 2015 par la Société Editrice du Monde qu'elle cessait de publier la chronique «PAPIER DE VERRE» et que sa contribution prendrait fin le 31 décembre 2015; que Z... a donc saisi le conseil de prud'hommes le 26 février suivant, afin de voir requalifier en contrat de travail sa collaboration avec la Société Editrice du Monde; que par le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a reconnu que Z...