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afin de rompre son contrat de travail sans le remplir de ses droits nonobstant son ancienneté et ses excellents états de service ; que le CRCA admet que la rupture de la relation contractuelle a eu lieu d'un commun accord des parties et que le recours à la forme du licenciement n'a été choisi que pour pallier le vide de la loi alors applicable en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, mais que le consentement de Jean-François X...

contrairement à ce que prétend la société, la clause litigieuse est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et de la rupture conventionnelle, sauf à dénaturer le sens de la convention ; qu'il en résulte que cette clause a vocation à s'appliquer en cas de démission du salarié, cette démission étant une cause de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause rendue ambiguë par la référence à des indemnités légales et conventionnelles, il lui appartenait d'interpréter celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer la…

la somme de 50000 euros à titre de rappel de bonus, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Un prorata en cas de départ en cours d'année n'est pas dû, sauf s'il existe un usage en sens contraire. Monsieur E... : Il part en septembre 2010, en cours d'exercice. Il perçoit malgré tout sa rémunération variable. La société réplique qu'il est parti dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui a donc été négociée. Il s'agit d'une allégation non prouvée. Monsieur F... : il part lui aussi en cours d'année mais perçoit un bonus (bulletin de paie à l'appui). La société soutient que M. F... était le subordonné de M. X... et que c'est celui-ci qui a décidé de le lui attribuer, en méconnaissance des règles en vigueur.

Monsieur [L] [V] a été embauché pour une durée indéterminée à compter du 21 mai 2008 par la société ACLINA SàRL en qualité d'agent de service. La société ACLINA a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 8 juillet 2008. Monsieur [V] a sollicité par lettre du 14 mai 2010 la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Celle-ci a été acceptée par son employeur, mais la DIRECCTE Rhône Alpes a refusé de prononcer son homologation le 8 juillet 2010. Suite à l'engagement d'une deuxième procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [V], la DIRECCTE a procédé à son homologation le 27 août 2010.

responsable administratif et financier, que celui-ci avait adressé à Madame X... un recommandé (dont elle a fait une photocopie avant de le restituer) contenant une feuille blanche, sur instruction de l'employeur ; que le courrier de Madame X... du 19 décembre 2007 conforterait qu'il s'agissait d'un montage en vue d'une transaction future, à une époque où il n'existait pas encore de rupture conventionnelle ; qu'une ancienne salariée atteste avoir été victime d'un montage identique en 2001 ; Qu'HINOLISARI SUCCESS ne peut au demeurant fournir aucune explication sur ce courrier hormis son ignorance ; Qu'il ressort d'attestations de salariés (M..., A..., Z...) que le départ de Madame X... avait été annoncé le 12 décembre 2007, d'autres salariés en revanche n'en ayant pas entendu parler ; Qu'en tout cas, il est établi que Madame X...

Les nombreuses affirmations contenues dans ses écritures : surcharge de travail, report des problèmes du quotidien, silence de l'employeur devant ses demandes d'assistance, mal être lié à la mauvaise organisation de l'entreprise, fatigue, épuisement, ne sont étayées par aucune pièce, le premier courrier adressé par Gilbert X... à son employeur étant daté du 14 octobre 2010 et libellé en ces termes neutres : « je souhaiterai examiner avec vous les possibilités d'une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée (...) » A cette date Gilbert X...

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture

; que si la lettre de licenciement mentionne une « réduction significative des postes de la succursale », elle ne précise pas en quoi le poste d'employée de bureau, dont les tâches sont précisées dans la lettre du 23 mars 2006, était concerné par la décision du Conseil de l'Union européenne ; que par ailleurs, les autres employés de la succursale ont été destinataires de propositions de départ volontaire dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle en février 2009, Madame Micheline X... en étant ainsi écartée ; qu'au vu de ces constatations, le caractère économique du licenciement de Madame Micheline X... n'est pas justifié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Micheline X... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le licenciement économique est défini par l'article L.

; qu'à cet effet, il soutient : - que depuis 2008, Pierre-Emmanuel Z..., gérant de l'entreprise, n'a cessé de le harceler, lorsqu'il était présent au magasin de Chenôve, par des remarques offensantes et inadmissibles devant les clients, -que dès son arrivée au mois d'octobre 2010, Géraldine A..., responsable de magasin, l'a harcelé et a critiqué sa façon de travailler, - que sa santé physique et mentale s'est dégradée, - et qu'après lui avoir proposé une rupture conventionnelle, Pierre-Emmanuel Z...

a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de sa rupture ; qu'à défaut d'une telle information, la…

; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 ; que les parties ont conclu le 19 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement prévu le 18 mars 2010, d'autre part, que le délai d'une journée entre l'entretien préalable…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Taxi la Doloise le 1er octobre 2006 ; que, le 16 septembre 2008, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le 28 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la convention de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que le consentement du salarié à la

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être décidée lors d'un unique entretien, rien ne s'opposant à ce que la convention de rupture soit signée le même jour ; qu'ainsi, la circonstance que la rupture soit décidée lors d'un seul entretien, ne permet en rien d'indiquer que le consentement du salarié aurait été vicié, peu important son ancienneté et la complexité de ses modalités de rémunération ; qu'en jugeant nulle en l'espèce la convention de rupture amiable conclue le 4…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2012), que M. X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre 2009 ; qu'une transaction a été signée le 6 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2012), que la société Corallis a engagé Mme X... en qualité d'assistante de gestion du personnel externe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 18 janvier 2006 puis, à compter du 4 septembre 2006 comme consultant en ressources humaines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que les parties ont signé une rupture conventionnelle ; qu'estimant que la rupture conventionnelle lui avait été imposée sans information de ses droits et que l'indemnité transactionnelle de 10 313, 60 euros prévue, selon elle, en contrepartie ne lui avait pas été versée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Corallis au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en…

contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans sa lettre du 6 octobre 2010 au directeur de l'AMIO, la salariée a écrit que préalablement à l'entretien préalable à son éventuel licenciement elle entendait « mettre en évidence le harcèlement moral dont elle était victime depuis plusieurs mois », puis, se référant à la rupture conventionnelle de son contrat qu'il lui aurait fortement suggéré d'accepter, elle lui a reproché : « Vous m'avez menacé de représailles si j'en informais mes collègues " si vous vous en avisez, je pourrais m'en servir contre vous " », à quoi elle a ajouté qu'après la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable lui notifiant sa mise à pied conservatoire elle avait été « choquée de cet acharnement dans l'intention de lui nuire » et s'était sentie « totalement humiliée, injustement harcelée » ; qu'ainsi la salariée…

'un chargé de mission a été embauché par le groupe, la fonction de M. D... étant destinée, entre autres, dans un premier temps, à être ponctuelle sur des filiales, soit pour assister une direction en difficulté, soit pour la remplacer à titre provisoire ; qu'elle précise que le contrat de travail de M. D... a pris fin, le 5 juillet 2011, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée ; qu'eu égard à ces explications et aux pièces versées aux débats, la thèse selon laquelle un licenciement de M. X... aurait été prévu pour permettre à M. D... de le remplacer n'est pas sérieusement étayée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au vu des éléments fournis par les parties, et sans qu'une mesure d'instruction apparaisse utile, la cour a formé sa conviction selon laquelle le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur est tout à fait établi, alors que M.

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1983 par la société Imprimerie Bussière et qu'elle a accepté la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 5 novembre 2009, celui-ci étant rompu le 31 décembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des sommes prévues en cas de départ de l'entreprise par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour usage abusif de la rupture conventionnelle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi