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Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 8 août 2018, déposées au greffe, auxquelles la cour se réfère expressément, et des déclarations réalisées à l'audience du 26 novembre 2019, la salariée sollicite la confirmation jugement entrepris uniquement en ce qu'il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles. A titre principal, Mme [N] demande que soit prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 8 juillet 2015. A titre subsidiaire, elle sollicite qu'il soit dit que l'employeur a rompu le contrat de travail le 8 juillet 2015 et que cette rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme. A titre infiniment subsidiaire, la salariée demande qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [N] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 8 août 2018, déposées au greffe, auxquelles la cour se réfère expressément, et des déclarations réalisées à l'audience du 26 novembre 2019, la salariée sollicite la confirmation jugement entrepris uniquement en ce qu'il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles. A titre principal, Mme [N] demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 8 juillet 2015. A titre subsidiaire, elle sollicite qu'il soit dit que l'employeur a rompu le contrat de travail le 8 juillet 2015 et que cette rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme. A titre infiniment subsidiaire, la salariée demande qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [N] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

ALORS QUE la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L.3121-36, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2018), que M. K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, à effet du 27 juin 2014, dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 au contrat de travail du salarié du 1er janvier 2011 s'intitulait expressément « avenant n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée…

dans l'incapacité de connaître son rythme de travail et qu'elle était tenue de rester à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE Madame L... demande la résiliation de son contrat aux motifs que l'employeur aurait manqué à ses obligations :- de paiement du salaire à temps plein, - de fourniture de travail à temps plein.

; que par avenant du 3 mai 2011, il a été promu directeur opérationnel Sajaloc ; que le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; que le 28 février 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention de forfait dans le contrat de travail du salarié est exclusive de la qualité de cadre dirigeant, les juges n'ayant dès lors pas à rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour…

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme F... aurait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de Mme F..., le salarié peut obtenir de la juridiction prud'hommale la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. C..., V..., I...

: tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 2 mai 2019, la société D'Chez Eux a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Le 17 mai 2019, M. [R] a été licencié pour inaptitude. Le 16 janvier 2019, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat. Par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux. A l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M. [R] a trompé le médecin du travail en lui faisant croire qu'il était victime de harcèlement moral ; qu'elle entend contester les éléments de nature médicale et démontrer que l'inaptitude de M.

lui avait proposé un poste de reclassement totalement incompatible avec l'importance de ses fonctions, n'avait cessé de lui faire des reproches au cours des derniers mois pour mieux l'inciter à quitter son poste, n'avait pas hésité à lui supprimer de manière unilatérale son bonus 2012/2013, après l'avoir empêché d'atteindre chaque année ses objectifs. Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 14 janvier 2014, en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les raisons énoncées ci-dessus et en paiement de diverses sommes. Il a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération à compter du 20 février 2014. Par courrier du 10 mars 2014, il a pris acte de la rupture de la son contrat de travail aux torts de ses employeurs, informant néanmoins ses employeurs qu'il se tenait à leur disposition.

; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 15 avril 2015, annulé la décision de l'inspecteur du travail, considérant que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection ; que, par une lettre du 27 avril 2015, l'EPIC Tisseo a notifié à M. N... son licenciement pour faute grave ; qu'antérieurement à ce licenciement, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la cour d'appel a, par arrêt du 5 février 2016, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné en conséquence celui-ci au paiement de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 mai 2017, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L.

; que, par jugement du 31 mai 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS et a désigné la société BTSG, en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 14 juin 2010, ce dernier a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant à titre subsidiaire la condamnation de la société mère, la société Axios systems PLC, au paiement, en sa qualité de coemployeur, des indemnités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

. B... Y... de bénéficier d'une retraite à taux plein ; ET QUE le conseil malgré toutes ces explications, ne peut retenir qu'une seule chose : « un des principes fondamentaux de la procédure prud'homale est celui de l'unicité de l'instance suivant l'article R.1452-6 du code du travail ; que M. B... Y... a saisi en 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicitait à ce titre l'allocation de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité de licenciement ; que par jugement du 21 mars 2008, le conseil a débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses demandes ; que M. B... Y...

1° ALORS QUE s'agissant d'instances introduites devant un conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause y compris devant la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation ; que par arrêt du 11 décembre 2015 partiellement cassé, la cour d'appel de Paris a débouté l'exposant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande consécutive tendant à voir dire que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul, sans se prononcer sur la nullité du licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur en ce qu'il revêtait d'un motif discriminatoire, cette demande ne lui ayant pas été soumise ; qu'en retenant que le rejet de la demande d'indemnisation de faits discriminatoires aurait été implicitement rejetée par la cour d'appel dans sa précédente…

En conséquence nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible.' La convention collective applicable est la Convention Collective du Bâtiment et Travaux Publics. La société BIGOT ET CIE emploie moins de 10 salariés.

(la société). 2. Il a été affecté auprès de la société cliente Adeo et travaillait sur la commune de [...]. 3. Le 17 septembre 2014, le salarié s'est vu indiquer qu'il n'était plus affecté auprès de la société Adeo, mais qu'il devait rejoindre l'agence de Lens à compter du 1er octobre 2014. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 22 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société Domus VI. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), Mme H... a été engagée par la société GDP Vendôme (la société), à compter du 2 septembre 2002, en qualité de directrice des relations extérieures. 3. Le 17 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de ses demandes. 5. Le 14 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2015. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S...

Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, MM. F..., K..., R..., N..., T..., Y..., L..., P..., A... et Mme E..., demandeurs pourvois n° H 19-10.064, G 19-10.065, J 19-10.066, K 19-10.067, N 19-10.069, P 19-10.070, S 19-10.073, T 19-10.074, U 19-10.075 et V 19-10.076 Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de l'employeur au 24 novembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer également la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion après acceptation du contrat de…