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X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime (CMA-CGM), a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification VI-4 de l'accord collectif national du 25 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que pour revendiquer…

dénommée société ND Interpulve, autre filiale du même groupe, en qualité d'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; qu'exerçant le mandat de déléguée du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des primes de treizième mois et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que Mme X...

par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées à l'exercice de responsabilités syndicales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de classement au groupe fonctionnel 5 avec niveau de rémunération 10, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ayant eu des incidences sur sa carrière, retient qu'il n'appartient pas à la juridiction de reconstituer la carrière de M.

de technicienne ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable au second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cete Apave Sudeurope fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à Mme X... ainsi qu'au syndicat Symétal CFDT à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en retenant pour conclure à l'existence d'une discrimination que l'Apave ne donnait aucune raison objective au refus de faire évoluer le coefficient de Mme X...

familiale puis promue responsable de circonscription ; que le 23 décembre 2000, l'ARFUTS a été absorbée par l'association Saint-Jean de Dieu laquelle a été placée en redressement judiciaire, le 14 octobre 2002 ; qu'un plan de cession a été adopté le 8 décembre 2003 ; qu'invoquant une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" ainsi qu'une discrimination syndicale, Mme X...

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 23 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 12 707,74 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 21 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 506,33 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 19 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 8 311,09 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 11.960 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires dus par M. Y... à Me X... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour licenciement et discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et documents régulièrement versés aux débats dans le cadre du contradictoire que M. Y... s'est adressé à Me X... au mois de septembre 2002 à la suite de difficultés qui l'opposaient à son employeur, la société EADS Sogerma services et qui vont conduire à son licenciement ; que Me X... va saisir le conseil de prud'hommes de Bordeaux et faire en sorte que la situation de M. Y...

"passage" d'Air France à Toulouse se sont mis en grève le 2 avril 2004 ; qu'invoquant un surcroît de travail à la charge des non grévistes l'employeur leur a accordé un supplément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les quarante-trois salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les statuts du syndicat CGT Air France, seule la Commission exécutive nationale, ou le Bureau national en cas d'urgence, est habilitée à décider de l'engagement d'une procédure juridique pour la représentation ou la défense des intérêts du syndicat ou des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat avait seulement produit…

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte que M. X... coordonnait le travail d'une équipe de plus de cinq personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le premier et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (8 novembre 2006 n° H 05-41.564) que M. Gérard X... a été engagé 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts tant à M. Gérard X...

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (8 novembre 2006, n° H 05-41.564) que M. Bernard X... a été engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts tant à M. Bernard X...

; qu'il a été ensuite réintégré dans la société Y... France en 1995 dans le même emploi ; qu'il est parti à la retraite le 31 décembre 2004 ; qu'estimant que les détachements dont il avait fait l'objet depuis 1992 qui l'avaient privé d'une prime d'objectif qu'il percevait antérieurement ainsi que ses changements de fonctions et la très faible progression de sa rémunération depuis cette date constituaient une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'expertise pour procéder à sa reconstitution de carrière ou à défaut en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Y... France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X...

; qu'estimant avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Jean et René X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir débouté de leur demande, alors selon le moyen : 1°/ que constitue la discrimination syndicale la prise en considération par l'employeur de l'appartenance ou de l'activité syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicative et une situation litigieuse établit un lien entre ces deux événements ; que, après avoir constaté qu'après respectivement trente et vingt années d'ancienneté, les relations entre Jean et René X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007), que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de Mme X..., de M. D... et de M. E... et débouté les autres salariés de leurs demandes ; qu'à la suite d'une requête en interprétation, un arrêt a été rendu le 24 mai 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés contre l'arrêt principal : Attendu que MM. Y..., Le Deaut et A...

de l'employeur ; qu'elle avait enfin insisté sur le fait qu'elle n'avait jamais été invitée à participer au Comité de suivi du dispositif de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions desquelles il se déduisait l'existence d'une entrave aux fonctions de déléguée du personnel de l'exposante et d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

; que, dans ces mêmes conclusions, la salariée avait ajouté qu'elle n'avait jamais été invitée à participer au Comité de suivi du dispositif de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions desquelles il se déduisait l'existence d'une entrave aux fonctions de déléguée du personnel de l'exposante et d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué national auprès de la Fédération nationale des caisses de mutualité sociale agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination syndicale, la contestation de l'existence d'une différence de traitement fondée sur l'appartenance syndicale ne peut se faire que par comparaison de situations de travail comparables.

sur la liste CGT en mai 1981, puis de nouveau en mars 1984 sur la liste qu'il conduisait et a continué ces fonctions jusqu'à son départ le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un dispositif de préretraite alors qu'il était toujours ouvrier P3 ; qu'il a été admis à la retraite le 1er août 1991 ; qu'estimant avoir subi une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 novembre 2002, afin d'obtenir la condamnation de la société Renault à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices d'ordre financier et moral ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que M. X...