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il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre lui-même et le salarié à la suite du licenciement de ce dernier mentionnait qu'en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle " couvrant les dommages-intérêts auxquels M. X... pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture du contrat de travail ", ce dernier se reconnaissait " forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes natures y

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12 et 14

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que c'est à tort que n'ont pas été inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC les compléments de rémunération versés au salarié, avec sa rémunération perçue en France, au titre de ses périodes d'affectation et de mission à l'étranger jusqu'au 1er janvier 1996, que de fait le salarié a subi un préjudice devant être réparé, de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire en réparation de ce préjudice, de le condamner à payer une provision et d'ordonner avant dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises de

il résulte qu'elle est recevable ; ALORS QUE la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du nonpaiement d'une créance est soumise à la même prescription que l'action en paiement de cette créance ; qu'en déclarant totalement recevable l'action du salarié en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de rémunérations et des cotisations afférentes, quand il résultait de ses constatations que l'action en paiement de ces éléments était pour l'essentiel prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CEA à payer au salarié la somme de 36. 312, 48 €, ainsi que 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'au vu des pièces comptables versées au dossier, la cour arrêtera à 3.

il résulte qu'elle ne peut être déclarée prescrite ; ALORS QUE la demande tendant à la réparation du préjudice résultant du non-paiement d'une créance est soumise à la même prescription que l'action en paiement de cette créance ; qu'en déclarant recevable l'action du salarié en réparation du préjudice consécutif au non-paiement de rémunérations et des cotisations afférentes, quand il résultait de ses constatations que l'action en paiement de ces éléments était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CEA à payer au salarié au titre de la perte de retraite à partir de ses 65 ans la somme de 1.659,85 €, ainsi que 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur le quantum des réclamations de M.

Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 1981 en qualité de responsable de l'activité "électrodes de soudage par résistance", dont le contrat de travail a été repris en mars 1985 par la société Schrub, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2005 de diverses demandes tendant notamment à obtenir, pour les années 1990 à 2001, une indemnisation au titre de l'intéressement prévu par un accord collectif à effet au 20 mars 1990 au bénéfice duquel il avait renoncé, par lettres des 31 mars 1990, 31 mars 1991, 31 mars 1992, 31 mars 1993, 31 mars 1994, 31 mars 1995, 31 mars 1996, 31 mars 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999, 31 mars 2000 et 31 mars 2001 ;

Vu les articles 1234 et 1304 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Spie Batignolles TP de sa demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle versée à M. X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la transaction étant acquise, peu important qu'il se fût agi d'une nullité relative, elle emportait effacement rétroactif du contrat de transaction et obligation à restitutions réciproques, notamment, des sommes versées par l'employeur au salarié en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément d'indemnité en se fondant sur l'article 16-3 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes retient que l'accord national prévoyant une indemnisation identique pour les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 à 65 ans ou plus, la convention collective de l'Indre doit appliquer la même règle de droit pour ces salariés et qu'en faisant application de l'article 11 de la convention collective nationale de la métallurgie, la société Meci a dénaturé le sens des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail concernant le régime indemnitaire de départ à la retraite au prétexte que la convention collective de l'Indre était muette sur les départs entre 60 et 65 ans ;

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte de la comparaison des sommes que celui-ci a perçues avec celles qu'il aurait perçues si ses droits avaient été liquidés à soixante cinq ans et non à soixante, que le total des majorations de la pension servie par l'UPS et de l'indemnité de mise à la retraite résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'absence de préjudice de retraite du salarié, laquelle ne pouvait résulter de la comparaison sur une période réduite des sommes perçues en application de l'accord du 19 décembre 1991 et de celles qu'il aurait dû percevoir en exécution de la NIG 119, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'entreprise constitue un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d'entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement

Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société

par arrêté du 22 décembre 2003, a prévu le décompte des heures supplémentaires soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation ; qu'il n'existe par conséquent aucune contradiction entre les dispositions conventionnelles et les dispositions réglementaires applicables ; que le moyen n'est pas pertinent ; Qu'au cours de la période du 7 mai 2004 au 10 juillet 2005, pour laquelle des feuilles de route sont communiquées, le salarié a toujours bénéficié de trois jours de repos au moins pour deux semaines consécutives de travail ; que la remise en cause du calcul de la durée du travail du salarié sur deux semaines consécutives, lorsque la durée maximale du travail a été dépassée au cours de l'une ou des

il résulte du tableau établi par les appelants et non critiqué par l'intimée, toujours perçu une rémunération supérieure à celle des ouvriers pour un même coefficient et ce, du fait du calcul erroné du taux horaire appliqué aux ouvriers, « salariés des services de production » ; que cette inégalité n'est pas justifiée par la situation différente des salariés mais par la mauvaise application de l'accord du 17 mai 2000 ; 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'article 5 de l'accord du 17 mai 2000 prévoyant les « Contreparties salariales » dans le cadre de la réduction du temps de travail disposait que « Les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail bénéficieront d'un maintien de la

il résulte des termes de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, convocation en date du 16 novembre 2005, que postérieurement au 18 octobre l'employeur a repris lui-même les vérifications que M. X... avait faite des tournées de certains chauffeurs ; que cette assertion est confirmée par l'attestation de Monsieur Y..., d'où il résulte que M. X... avait souhaité vérifier lui-même certaines tournées ; que les détournements constatés par l'employeur étaient bien supérieurs à ce qui résultait de la vérification de Monsieur X... ; que ceci procède d'une négligence ou d'une volonté délibérée de masquer la fraude, il n'en demeure pas moins que cette seconde vérification rendait totalement inopérantes les explications de M. X... sur l'origine de ses propres détournements et sur sa volonté de démasquer la fraude ;

il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, lesquelles s'appliquent à toutes les catégories de personnel de ces entreprises, que les permanences, qu'elles soient assurées dans le local de l'entreprise ou dans tout autre endroit fixé par l'employeur, notamment au domicile du salarié, constituent, comme l'a relevé exactement la cour d'appel, un temps de travail effectif dont la durée englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; Attendu, ensuite, qu'ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-14/04 du 1er

il résulte de l'attestation d'Europcar du 23 mai 2007 que Monsieur X... a effectué des missions de convoyage pour cette société jusqu'en avril 2001 ; Monsieur X... ne produit aucun document tel que déclaration des revenus et avis d'imposition établissant qu'il avait pour unique activité son travail chez la société Team Work 1° ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours et de la semaine et entre les semaines du mois ; que le contrat à temps partiel modulé des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires et congrès doit mentionner la répartition des heures travaillées de la semaine, les jours et demi journées pouvant être travaillées ;

il résulte de ses propres constatations que le salarié avait conclu avec chacun de ses deux employeurs un contrat de travail intermittent d'une durée minimale de 900 heures par an ce qui est radicalement incompatible avec la requalification d'un des contrats et a fortiori des deux contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel viole l'article L. 3123-33 du code du travail, anciennement article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle égale à celle résultant de l'application sur cette période la durée légale du travail, soit 1 607 heures ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EARL Les Jardins de Soliplanta et la société SAS Soliplanta à verser à M.