Rechercher une décision

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2017), que Mme X..., engagée le 8 juin 1988 en qualité de secrétaire par la société La parisienne ADP, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Saint-Bernard (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 juin 2017), que la société Sagem, exploitant le Golf de [...] (la société), a conclu le 2 juillet 2014 avec M. Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.

. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2017), que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directeur des opérations santé par la société Biologistic(la société), a, le 18 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2016 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé…

produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi de ce que, par un courrier adressé par le salarié à la société le 3 juin 2014, le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que la seule convention conclue entre le joueur et le club de rugby ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartient au joueur d'établir par des exemples précis qu'il agit effectivement sous un lien de subordination, qu'il ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis qu'il…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er décembre 2006, par la société Tel and Com en qualité de conseillère de vente avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable de magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 20 août 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi , le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société est la vente de matériel de téléphonie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter de novembre 2011, par la société Tel And Com, en qualité de vendeuse, avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable adjointe d'un magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée en juillet 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société est la vente de matériel de téléphonie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé,…

, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tel and Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que mis à disposition de la société JP Morgan Mansart Investments à compter du 1er janvier 2008, il a été promu en juillet 2009, responsable des risques de marché du contrôle interne et, après obtention de la carte professionnelle délivrée par l'autorités des marchés financiers (AMF), responsable conformité contrôle interne (RCCI) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal…

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

les sommes limitées de 22.657,37 euros (brut) à titre de rappels de salaire pendant la période d'éviction et 2.509 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle intervenue en date du 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement nul ; que la société Air France acquiesce d'ailleurs désormais à la demande d'annulation de la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de licenciement nul, le salarié a le choix entre demander la poursuite de l'exécution du contrat de travail (réintégration) ou considérer la rupture comme définitive et en demander réparation ; que le salarié qui demande sa réintégration doit obtenir la poursuite du contrat de travail mais également l'indemnisation de la période pendant laquelle il a été illégalement privé de son emploi ; que le salarié dont le licenciement…

A..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. Y..., se disant au bénéfice d'un contrat de travail promis par Mme X... en qualité de gérante de l'enseigne Le Chalet à Pizza, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que Mme X... a informé M. Y...

d'autrui moyennant rémunération ; Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail et d'en rapporter la preuve ; Il n'est pas contesté en l'espèce que Monsieur X... a bien travaillé pour le compte de la société LE CERF et a été rémunéré, seule est contestée l'existence d'un lien de subordination et il incombe à Monsieur X... d'en rapporter la preuve ; En l'espèce, Monsieur X...

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, par contrat à durée indéterminée, le 1er juillet 2012, en qualité d'ouvrier, coefficient 150, niveau I, position I, de la convention collective nationale du bâtiment, par M. Patrick Y..., a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 26 septembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

en réparation de la nullité du licenciement et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, condamné la société Vif Argent aux dépens et à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... : Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'employée de bureau le 3 juin 1974 par la société d'eau et assainissement Socea, et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre administratif au sein de la société Vinci Construction France, a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude le 2 février 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L.

nouvel employeur, la société Ascier ; que la salariée a refusé cette proposition en juillet 2013 ; qu'elle a été en congé maternité puis en arrêt maladie à compter de septembre 2013 ; que par lettre du 31 décembre 2013, la société Ceciaa a informé la salariée de la cession de son activité « accessibilité » à la société Ascier impliquant le transfert de son contrat de travail ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-22 et R.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a réformant, le jugement du 08 septembre 2014, dit que le licenciement de M. Georges X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande de M. X... visant à l'allocation de la somme de 53 236, 08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque le salarié est médicalement inapte à son poste de travail, les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail posent le principe de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié et précisent que le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement.

privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'avait pas fait l'objet d'un agrément ministériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les salariées, et les demandes de résiliation judiciaire de leur contrat de travail formées par Mme X...

de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que l'ADMS a embauché M.[P] à compter du 7 septembre 2011, en qualité de formateur prothèse et responsable pédagogique, pour une durée de travail mensuelle de 101, 11 heures ; qu' à compter du 1er mars 2012, le contrat de travail de M.[P] est devenu à temps complet ; que le 1er septembre 2013, la société [8] a repris l'activité d'enseignement de l'ADMS et le 26 septembre, M.[P] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied, fixé au 8 octobre 2013 ; que le 16 octobre suivant, l'[8] a licencié M.[P] pour faute grave ; que le 15 novembre 2013, M.[P] a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, par le jugement entrepris, le conseil a mis hors de cause l 'ADMS, a dit le…