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Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas personal finance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

1224-1 du code du travail ordonné la poursuite de son contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi depuis la rupture illicite de son contrat par la SOSD, destinée à compenser la rémunération que la salariée n'a pas perçue et qui constitue un complément de salaire, cette indemnité doit être évaluée en fonction du salaire brut, et chiffrée en conséquence à la somme de 130 130 euros augmentée des congés payés, soit 13 013 euros ; que toutefois, doivent être déduits, de cette somme les revenus de remplacement perçus par la salariée durant la période litigieuse, représentant selon les pièces produites par l'intéressée la somme totale de 97 036 euros, ainsi que le montant de l'indemnité de 9 000 euros perçue par celle-ci au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouée par les premiers…

; que convoquée le 27 octobre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 7 novembre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2004 à 2008 et à titre de dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateurs et congés payés y afférents pour les années 2004 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « l'employeur n' avait pas eu connaissance effective des heures supplémentaires accomplies par la salariée…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tahiti Cruise and Vacation à lui payer les sommes de 2.382.000 FCP d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.191.000 FCP d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 119.100 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre celle de 1.191.000 FCP à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a indiqué le premier juge, il résulte de l'article 34 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 qu'« aucun fait fautif ne peur donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales…

transféré à la société Utovet, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement et a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'une somme au titre des journées de solidarité et le remboursement du prix d'un manteau détérioré au cours de l'exécution de son travail ; Sur le deuxième et le cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que, le 4 mai 2004, le salarié a été licencié pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'i1 n'y a donc pas lieu de rendre la présente décision opposable au CGEA de ROUEN et à l'AGS ; Alors que l'AGS garantit le paiement des dommages intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail, d'un manquement commis dans le cadre de l'exécution de celui-ci et, par voie de conséquence, du non paiement des salaires ou des congés payés ; que dès lors en allouant à M. X... des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le non respect par l'employeur de son obligation résultant du contrat de travail de payer le salaire convenu d'où il résultait une créance née avant l'ouverture de la procédure collective et en déclarant qu'elle n'était pas garantie par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du code du travail ;

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Y... à payer à Madame X... un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire perçu et le salaire conventionnel minimum garanti à la fonction d'aide-dentaire qualifié, pour la période postérieure au 1er décembre 2006, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

; que la société lui a notifié, le 24 février 2010, son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Cephalon France, aux droits de laquelle vient la société Téva santé, à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés afférents et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à l'organisme concerné, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement et dans ses écritures, la société expose qu'elle projette d'avoir une organisation optimale en ce qui concerne la sectorisation des visiteurs médicaux, l'objectif à atteindre au 31 décembre 2009 étant, afin d'opérer une répartition équilibrée en termes de poids du secteur de prospection, d'avoir une seule personne par secteur sur un réseau national composé de…

; que le 15 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour la précarité de sa situation due aux contrats à durée déterminée, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui…

la situation du salarié sans son acceptation, a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Roxane Nord à payer à M. X... la somme de 6 398 euros de dommages intérêts pour privation d'une partie des 12 jours de congés payés cadre ; AUX MOTIFS QUE il est constant que les 12 jours de congés payés cadres ne sont pas mentionnés sur les bulletins de salaire de Gérard X... ; toutefois, en avril 2012, il a reçu paiement d'indemnités compensatrices de congés payés pour les 17 jours restants dus et pour les 2 jours de congé ancienneté, ainsi que 37 jours intitulés « indemnité compensatrice de congés payés cadre » ; en conséquence, au titre des congés cadre, il reste dû 23 jours (60 ¿ 37) ; Gérard X...

aux torts de la société ALDI MARCHE et dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR annulé l'avertissement du 22 juillet 2010 et d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE à payer à Monsieur X... les sommes de 35.544 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 8.886 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 888,60 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3.554 € à titre d'indemnité de licenciement, de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction illicite, de 2.000 E sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Florian X...

de la salariée », sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS QST OPTIQUE à payer à Mme Z... la somme de 1.296,33 € à titre de rappel de salaires, outre 129,63 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Sandrine Z...

pouvoir disciplinaire par la sanction notifiée le 29 avril 2008, non seulement aucune faute grave n'est établie, mais le licenciement prononcé s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le salarié appelant est fondé à recevoir line indemnité compensatrice du préavis dont son employeur ne pouvait le priver, une indemnité compensatrice des congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, mais non pour les montants qu'il réclame. L'indemnité compensatrice de préavis, lequel est fixé à trois mois par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, doit être exactement calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois de salaire tels qu'ils apparaissent sur l'attestation à l'intention de l'Assedic, y compris la prime de treizième mois, comme suit: (177 532,96 : 12) x 3 = 44 3X3.24 ¿ bruts.

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu…

aux règles de droit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme A...et de MM. C...et B...et en ce qu'il a ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elior entreprises, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement la société ELIOR ENTREPRISE avec la société COMPASS GROUP à payer à Monsieur François X...

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 30 avril 2013 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par M. [K] [U] qui demande à la cour, infirmant le jugement, de : - condamner l'AASS NATATION à lui payer les sommes suivantes : . 193 075,50 à titre de rappel de rémunération (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 19 307,50 à titre de rappel de congés payés (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 40 483,84 euros à titre d=indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour résistance abusive, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour escroquerie en bande organisée, . 48 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . intérêts au taux légal depuis la date d'exigibilité des salaires, - ordonner la remise des documents légaux : . attestation employeur, . certificat de travail, .