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Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 1987) que la société Sofintex qui a engagé M. X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z..., qui avait été embauché le 8 octobre 1962 en qualité de tractoriste par M. X..., agriculteur, a, par lettre du 5 juillet 1985, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de remplacer le vacher, en congé, les samedi 29 et dimanche 30 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M. Z...

X..., embauché le 21 décembre 1978 par la société Sotrama en qualité de chauffeur-routier, a été licencié sans préavis le 16 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister, en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré le caractère isolé du grief fait au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si l'accident survenu le 20 janvier 1984, et qui avait occasionné une perte de 250 000 francs pour destruction du tracteur, plus 15 892 francs pour frais de dépannage, survenu après accident du 20 juin 1983, à l'occasion duquel l'attention du conducteur avait été attirée sur le fait…

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Mayolande, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984 et 13 février 1986), M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. A..., au service de la Société civile immobilière agricole du Mesnil depuis 1982, d'abord en qualité de contremaître, puis de chef de culture, a été convoqué à un entretien préalable, lequel s'est déroulé le 29 juin 1984 et a donné lieu à une altercation entre les parties ; que le salarié fut licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 1984, les motifs énoncés à la demande du salarié étant son incompétence professionnelle et la gestion catastrophique de l'exploitation, une défaillance grave dans le contrôle de la vente des bois et son attitude injurieuse et menaçante inadmissible (injures, voies de fait et menaces avec un fusil) vis-à-vis du gérant et de l'un des associés de la société, à l'issue de l'entretien préalable ; qu'estimant avoir été licencié…

X... au service de la société Citröen, agence de Nice, depuis 1974, en qualité de mécanicien, a été licencié sans indemnité, le 15 juin 1981, pour avoir à l'occasion d'une réparation sur une voiture, omis de serrer un écrou, ce qui aurait entrainé un accident ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; alors, selon le pourvoi, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'entreprise, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis ; qu'elle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des seules constatations du rapport établi par le conseil de Prud'hommes, sans tenir compte de l'attestation de M.

! - Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société ISA France à payer à M. X...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 mars 1987), que Mme X..., au service de l'Association professionnelle des commissionnaires des transports depuis le 21 mai 1970, a été licenciée le 27 mai 1981 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office, sans débat contradictoire, le moyen selon lequel Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de "chef de secrétariat", alors que, d'autre part, en estimant que Mme X...

Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., licencié pour faute grave par la SARL "les Galeries Lafayette", qui l'employait en qualité de vendeur technicien dans son établissement de Montpellier, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987) d'avoir statué à l'encontre de la SA Galeries Lafayette alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel était saisie d'un litige opposant M. Z...

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que M.

; Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 4 août 1986) que Mme Y... a été engagée par l'Association pour le développelent de l'action sanitaire et sociale (AGDASS) en qualité de directrice de garderie pour une période de six mois du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de perte de salaire prévue à l'article L.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut préférer appliquer les dispositions moins favorables d'une convention collective sans violer celles d'ordre public du Code du travail concernant notamment le droit, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, à des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'appuyant en l'espèce sur les stipulations de l'article 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective applicable, pour débouter les époux Z... de leurs demandes concernant de telles indemnités, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-8 et L.

Y..., au service de la société Pavailler en qualité d'opérateur pupitreur, a été licencié le 14 mars 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; alors que, d'une part, la faute grave s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié faisant état, pour contester tant la réalité que la gravité du motif invoqué de la longueur anormale du délai qui s'était écoulé entre le moment de la réalisation de la faute (réception le 11 février du listing prétendument falsifié) et celui du licenciement (14 mars), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa…

du Cher a été licencié le 24 mars 1986 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté envers son employeur ; que le fait, pour M.

responsabilités nouvelles" ; en affirmant que la convention collective pouvait laisser espérer une amélioration de la rémunération et, néanmoins, que les conditions de ladite convention n'étaient pas réunies ; et, encore, en admettant le refus de la mutation tout en ajoutant que le changement d'emploi était nécessaire ; et que, d'autre part, caractérise la faute grave, justifiant le renvoi, sans aucune indemnité, le fait, pour un directeur d'établissement, même sous le prétexte d'un refus de mutation, de se faire justice à lui-même en cessant brutalement ses fonctions et en affirmant qu'il déclinait toute responsabilité au sujet de cette surface de vente ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, avait refusé la modification substantielle de ses conditions de travail par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987) et les pièces de la procédure M. Y... embauché le 11 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par le centre national d'enseignement par correspondance a été licencié pour faute grave le 10 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de l'indemnité compensant l'allocation pour recherche d'emploi et en paiement de salaires ; alors que la cour d'appel ayant constaté l'existence de certificats hospitaliers produits par M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1979 en qualité de secrétaire comptable par la société Ecco, entreprise de travail temporaire, a été nommée chef d'agence en juillet 1983 ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, cette faute ne serait pas caractérisée par les motifs de l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'interessée avait pratiqué, à la suite d'un avis à tiers détenteur, en décembre 1984, une retenue sur la rémunération d'un salarié intérimaire, que pourtant la somme retenue avait été conservée dans son sac par Mme X...

'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L.

Ozone, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1988), que M. X..., entré au service de la compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO) le 1er mai 1965, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute grave à la charge de M. X... alors que constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat let la privation des indemnités de rupture le fait par un salarié de critiquer publiquement son supérieur hiérarchique devant un client de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il était démontré que M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) que M. X..., embauché le 7 janvier 1974 en qualité de manoeuvre par la société TRUNCK, a été licencié le 27 août 1981 avec effet immédiat en raison de son retour tardif de vacances ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que ne pouvait être qualifié de faute grave le fait prétendu pour la première fois par l'employeur que le salarié n'était pas présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie le 10 août 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu juger que le retard du salarié était en raison de sa durée et de son caractère délibéré, constitutif d'un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR…