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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produisait les effets d'une démission, débouté ce salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, condamné M. F... à verser à la SATT Grand Est la somme de 10 800 € à titre d'indemnité de préavis, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par lettre du 25 avril 2014, M. F...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence de l'appelante en faisant droit à sa demande de production de pièces ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées de même que le sera sa demande de requalification de la démission en un licenciement nul.

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que pour infirmation de la décision entreprise, Monsieur K... F...

réglementaires, contact avec les clients en recherche de formules produits, support éventuel en fabrication, entretien et maintenance de l'équipement du laboratoire R&D, recrutement et gestion des stagiaires R&D ; que la convention collective applicable est celle de la convention collective des industries chimiques ; que le 25 août 2014, Mme G... donnait sa démission à effet du 12 septembre 2014 suite à l'affectation de son époux à la CCI de la région PACA et sollicitait une dispense de préavis ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme G...

, ce que tend à faire le syndicat vu les documents produits à l'audience ; que conformément à l'article 4 des statuts du syndicat Rassemblement Syndical RATP (RS RATP) pour être membre du syndicat, il faut remplir un bulletin d'adhésion et régler la cotisation fixée par le bureau syndical ; qu'il est également prévu que la qualité de membre se perd par la démission ou la radiation prononcée par le bureau syndical pour non-paiement de la cotisation mensuelle ou trimestrielle ou pour motif grave ; que l'article 5 prévoit que la cotisation est annuelle et forfaitaire, peut être payée en plusieurs fois et que chaque adhérent est cependant libre de verser une cotisation plus élevée, le bureau syndical pouvant souverainement réduire le taux de cotisations des syndiqués si leur situation économique l'exige ou si l'adhésion intervient au cours du second semestre ; qu'il ressort des documents…

qu'elle l'avait informée le 12 novembre précédent qu'elle effectuait une formation prud'homale et que l'association lui avait donné son accord ainsi que celle du 10 mars 2014 (pièce 124) au terme de laquelle elle reprochait à l'employeur de ne pas l'avoir informée de la tenue d'une réunion employeur le 25 février 2014 et informait l'association qu'elle démissionnait de ses mandats syndicaux dans l'entreprise (déléguée du personnel au comité d'entreprise et déléguée syndicale CFDT) en raison de l'acharnement de l'association à poursuivre des procédures à son encontre en formant des appels contre les décisions la condamnant ; 13° : enfin, en ce qui concerne la négociation annuelle du 25 février 2014, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, Mme L...

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'au cas d'espèce, la société exposante avait fait valoir que la société Aviapartner Cargo jouissait d'une véritable autonomie en matière de gestion sociale, que sa direction avait été tout d'abord assurée par M. R..., lequel avait embauché M. B..., puis par M. J... jusqu'à la démission de ce dernier, et enfin par la société Lys Conseil, représentée par M. S... O..., laquelle occupait les fonctions de président de la société Aviapartner Cargo (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 11, 40 et 42) ; qu'en relevant, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination direct de M. B... à l'égard de la société Aviapartner SAS, que les délégations de pouvoirs accordées par M. O... à MM. H...

Le 04 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 14 septembre 2015. Le 18 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour motif disciplinaire, son employeur lui reprochait un management autoritaire et déstabilisant, étant notamment accusé par l'une de ses collaboratrices de harcèlement moral dans le but de la contraindre à la démission. Le 09 octobre 2015, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Capribal à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Capribal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. J... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Capribal à payer à M. J...

I..., venue donc renforcer ce service en sa qualité d'assistante de gestion, se trouvait en arrêt de travail en 2013 ne permet pas de dire que l'employeur a refusé d'étouffer le service du responsable administratif et financier suite au départ de K... D... ; QU'aucune pièce du dossier n'établit que l'association UNIS VERS L'EMPLOI se serait engager à embaucher une seconde aide-comptable ; QUE X... R... a donné sa démission le 17 décembre 2013, soit un mois avant le terme de la mission de chef de projet, de sorte que X... R... a décidé de quitter ses fonctions sans attendre de connaître la décision de l'association UNIS VERS L'EMPLOI quant au maintien de ladite mission. QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du deuxième manquement ne sont pas établis. QUE X... R...

; que la société, sans mentionner les textes applicables, objecte que les heures de DIF non utilisées sont perdues en cas de prise d'acte de rupture, laquelle ne donne pas droit au chômage ; que la cour en déduit qu'elle se fonde sur les anciens articles L.6323-17 et 18 du code du travail, qui posent des conditions particulières pour l'exercice du DIF après la rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission ; que dès lors que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et non d'une démission, la société ne peut se prévaloir de ces dispositions, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de M. H..., en lui allouant la somme de 343 euros au titre des heures de DIF non utilisées. ALORS QUE M. H...

du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts et aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QU' : « Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La volonté des parties doit être libre et déterminée, l'existence d'un consentement vicié devant conduire au prononcé de la nullité de la convention. Il est admis que même dans un contexte conflictuel une telle convention de rupture amiable peut être signée, dès lors que peut être vérifiée l'absence de vice du consentement des parties. Pour remettre en cause la validité de son consentement, Mme J...

du groupe américain Rohr, s'est engagée à « faire en sorte » que M. T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général (PDG) au sein de sa filiale française, la société Rohr Europe ; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration de cette dernière société l'a révoqué de ses fonctions de PDG et que, le même jour, il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que les 28 juin et 1er juillet 1999, la société Rohr Inc. et M. T... ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que, soutenant être lié à la société Rohr Inc. par un contrat de travail, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat ; Attendu que la société Rohr Inc.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

prévue à la partie 1, livre II, titre III, du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. " Après la période d'essai, le préavis sera de : En cas de licenciement : - personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - personnel de catégorie B : 3 mois ; En cas de démission : - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ; - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois - personnel de catégorie B : 1 mois. Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail » ; que H... H...

la société est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que les élections professionnelles de la société ont eu lieu le 5 octobre 2017 dans les quatre établissements de la société ; que le comité de l'établissement Thermal Systems Belfort s'est réuni le 19 octobre 2017 pour la désignation des membres titulaires et suppléants au CCE ; que suite à la démission d'un membre suppléant au CCE, le 31 octobre 2017, il a été procédé à la désignation d'une salariée pour le remplacer ; que le 14 novembre 2017, le syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Belfort (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour annuler cette désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération n'était pas irrégulière, que la désignation d'un…

N..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka (la société), a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. N...

des 140 parts sociales de Mme Q... J... à Mme W... X... ainsi que la cession de 210 parts sociales de M. K... U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W... X... est devenue associée égalitaire au sein de l'entreprise, en détenant le même nombre de parts sociales que Mme Q... J... et, suite à la démission du gérant, M. K... U..., celui-ci a été remplacé par Mme M... P..., fille de Mme Q... J... ; par jugement rendu le 28 avril 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me O... B..., en qualité de mandataire liquidateur. L'entreprise qui employait, au jour de la rupture, moins de onze salariés, est assujettie à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

n'étaient pas de nature à écarter l'erreur dont se prévalait la société Cuir Artisan Rénovateur, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. P...