Rechercher une décision

au salaire pour la période postérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard dudit accord et de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X...

Le 24 novembre 2009, Guillaume X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, la SARL Clarté, représentée par Maître Gérard Y..., mandataire liquidateur, et à la fixation de sa créance aux sommes de : -8 488, 77 ¿ au titre des rappels de salaire, -848, 87 ¿ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, -10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -754, 29 ¿ au titre du préavis, -75, 42 ¿ au titre des congés payés afférents au préavis. Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a débouté Guillaume X... de l'ensemble des ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par jugement du 15 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et fait partiellement droit aux demandes de Monsieur X...en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes : -3. 734, 14 ¿ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1. 867, 07 ¿ bruts x 2 mois -373, 41 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis -1. 867, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2005, date des conclusions. -3. 1 41, 08 ¿ au titre des heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003, avec les intérêts légaux à compter du 25 août 2004, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. -11.

; que les pièces produites (notamment les bulletins de paie de février 2008 et décembre 2008, l'attestation Assedic et le solde de tout compte) établissent, contrairement aux allégations de l'employeur, que la prime n'a pas été payée en février 2008 ; que dans ces conditions, il sera alloué au salarié la somme de 13.000 € à ce titre, soit une somme correspondant au dernier montant de la prime ; que, par contre, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou indemnités qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congés confondus, et dont le montant n'est pas diminué du fait de la prise des congés payés ; que tel étant le cas en l'espèce de la prime de responsabilité, allouée globalement pour l'année, la demande en paiement de congés payés sur prime de responsabilité formulée par le salarié ne saurait être accueillie » ; ALORS QUE…

Michel SA, le 31 août 2007, la clause de détermination de révision de prix visée à l'article 2 sera à nouveau applicable de plein droit. » ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la société X...

votre comportement. Je vous rends donc les clés de l'établissement. Je vous prie d'ailleurs d'avoir l'amabilité de me remettre dans les plus brefs délais les pièces afférentes à la rupture de mon contrat de travail que je vous impute en me faisant suivre : la déclaration à destination de pôle emploi, la dernière fiche de paye comportant le règlement de mes congés payés, le paiement de mon Dif et un certificat de travail. Sachant que je me réserve le droit de vous réclamer, par après, la réparation du préjudice née de la mesure arrêtée à mon encontre.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne portait que sur une demande de prise de congés payés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Schaeffler France à payer les sommes de 46 294,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 287,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 028,76 euros au titre des congés payés y afférents et 32 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

de son contrat. En conséquence, infirmant le jugement déféré, la Cour dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue les sommes suivantes: - une indemnité compensatrice du préavis de deux mois qui lui était due, égale à 4.800 €, conformément à sa demande, outre 480 € de congés payés y afférents - une indemnité de licenciement: les dispositions de l'article 79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M. X... ayant 20 ans et 2 mois d'ancienneté et son salaire mensuel moyen brut étant de 2.701,65 €, il est fondé à réclamer paiement de la somme de 14.400 € à ce titre - des dommages-intérêts fixés en application de l'article L1235-5 du code du travail: eu égard à l'âge (53 ans en 2010) et à l'état de santé de M.

; que la semaine 29, il dit avoir fait 41 heures et demie, dont 5 heures de trajet ; que ces 5 heures ne seront pas retenues ; que le salarié ne s'explique en rien sur ce point, alors que les autres mois il ne faisait aucun trajet ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes n'a retenu que 7 heures supplémentaires pour une valeur de 132 euros 69, les congés payés étant de 13 euros 27 ; sur les jours de RTT non pris ; que le salarié affirme qu'il n'a pas pris son jour de RTT : 7 mois en 2009, 6 mois et demi en 2010 ; que l'examen des bulletins de paie démontre qu'il a été rempli dans ses droits, la discussion ne pouvant porter que sur 4 jours car : en janvier 2010 son crédit est de 4 jours, il disparait en février 2010 ; que la société réplique qu'en réalité il a bien pu en bénéficier ; qu'effectivement, alors que, selon le bulletin d'avril, il n'a pas pris de jour ce…

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, jours de congés non pris, travail dissimulé, requalification de la démission et paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de droit individuel à formation, l'arrêt retient qu'en prévoyant la tenue par le salarié d'un relevé mensuel mentionnant ses périodes de travail comme ses périodes de repos ou d'absences, ainsi qu'en imposant l'établissement d'un calendrier prévisionnel pour la prise des repos, et en déterminant les modalités à suivre en l'absence d'un tel calendrier, la convention…

Attendu que le moyen, qui critique une omission de statuer qui peut être corrigée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 16 février au 31 août 2010, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que le salaire n'est dû que pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé ou s'est tenu à disposition de l'employeur ; qu'en présence d'un contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet, le salarié ne peut en conséquence prétendre à des rappels de salaire à temps plein au titre des périodes intermittentes s'il ressort des propres constations des juges du fond que l'intéressé…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes, en tant qu'elles sont fondées sur le licenciement, en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société GSF Orion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GSF Orion à payer à Mme X...

Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'enseignant en paiement de la majoration pour heures supplémentaires relativement aux heures de délégation accomplies à compter du 1er septembre 2005 et au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que ces heures ont été effectuées dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'association et non dans le cadre du contrat de travail le liant à l'Etat en sa qualité d'agent public ; que les demandes au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, subséquentes à la demande de majoration au titre des heures supplémentaires, doivent également être rejetées ; Attendu, cependant que le paiement des heures de délégation des maîtres des…

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d'origine d'en rapporter la preuve. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, constatant que l'association ayant recouru aux services de ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d'origine à titre de prestataires de services indépendants, en a déduit qu'ils se trouvaient dès lors soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail

Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois. Il en résulte que toutes les primes versées au salarié en sus de son salaire de base au cours des douze derniers mois doivent entrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

a saisi le Conseil des Prud'hommes le 17 janvier 2011 ; Mademoiselle Olfa X... demande l'infirmation du jugement, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la SA LYTESS à lui payer les sommes de : 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité de requalification, 5 063, 27 ¿ à titre de salaire plus une indemnité compensatrice de congés payés de 506, 33 ¿, 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité de préavis plus les congés payés afférents, 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 54 853, 57 ¿ pour licenciement abusif, Subsidiairement, elle demande de dire que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est abusive et de condamner la SA LYTESS à lui payer les sommes de 10 126, 59 ¿ pour rupture anticipée abusive et 10 126, 59 ¿ à titre de dommages intérêts pour préjudice…

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des pertes de salaire subies durant la période du 1er janvier au 15 août 2010, une somme au titre de la privation d'un téléphone portable et une somme au titre des pertes de salaire subies durant la période du 15 août 2010 au 21 décembre 2011, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur ; que le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par l'absence de remise en cause des conditions d'acquisition des droits nés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que l'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité ; que jusqu'au…

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul