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somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.[O], qui était employé en qualité de comptable par la société DONAT DE GESTION, a été licencié le 23 février 2007. Suite à la contestation de ce licenciement le conseil de prud'hommes de Fréjus a, par jugement du 27 juin 2008, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à 'la remise du certificat de travail et d'une attestation assedic unique et rectifiés conforme au présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement' tout en se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, du harcèlement moral et des congés payés acquis et non pris, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Chabe limousines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chabe limousines et condamne celle-ci à payer à M. X...

; que le salarié a été licencié le 7 mars 2008 pour faute grave en raisons d'absences injustifiées ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que charge de la preuve des jours effectués par un salarié dans le cadre d'un forfait jours ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande du salarié en jugeant que les absences injustifiées de celui-ci n'étaient pas démontrées et que le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que l'employeur n'avait pas…

auparavant, que celle-ci était constitutive d'un avantage individuel acquis que la société Vitembal Tarascon ne pouvait modifier sans accord de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de droit acquis de M. X...

: 1°/ qu'en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à conclure une convention de forfait en heures sur l'année avec les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur peut conclure une convention de forfait en heures sur l'année avec les « salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, à…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés, en restitution de la somme de 1 122 euros, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pianos Labrousse aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la…

pour heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des demandes relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Psya aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Psya à payer à Mme X...

; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y... ; que le 4 juillet 2009, la salariée a présenté sa démission ; qu'elle a par la suite saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de logement fondée sur l'existence d'une discrimination salariale alors selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier ; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 36 799,05 euros des seules indications de ce dernier et des seuls…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifié et en ce qu'il avait condamné, en conséquence, la société ELIVIA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société ELIVIA LE LION expose que M. X..., tout comme une autre salariée du site ayant refusé le transfert de son lieu de travail, a été régulièrement tenu informé de l'évolution de sa situation ; qu'en tout état de cause, il n'a jamais cessé d'être rémunéré. Elle indique que M. X... a été embauché le 25 janvier 2009, soit quelques jours après sa prise d'acte, par la société COOPERL ARC ATLANTIQUE.

être confirmé de ce chef » ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son employeur avait commis un manquement à ses obligations contractuelles en ne lui rémunérant pas ses astreintes, pour en conclure que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que par conséquent son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, la SARL Clarté, représentée par Maître Gérard Y..., mandataire liquidateur, et à la fixation de sa créance aux sommes de : -8 488, 77 ¿ au titre des rappels de salaire, -848, 87 ¿ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, -10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -754, 29 ¿ au titre du préavis, -75, 42 ¿ au titre des congés payés afférents au préavis. Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a débouté Guillaume X... de l'ensemble des ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Il a été licencié par lettre du 26 juillet 2005 pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez abandonné votre poste de travail sans aucune autorisation depuis le 01-07-2005. Malgré une lettre de sommation qui vous a été adressée le 01-07-05 et une lettre de mise en demeure qui vous a été adressée le 05-07-05, vous faisant injonction de reprendre votre poste, vous avez refusé de reprendre votre travail. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ». Par arrêt du 7 décembre 2006, la Cour d'Appel de Colmar a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Colmar du 15 juin 2005, débouté Monsieur X...de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'heures supplémentaires et jugé le licenciement fondé sur une faute grave pour abandon de poste. Monsieur X...s'est régulièrement pourvu en cassation.

RATIOPHARM, aux droits de laquelle vient désormais la société TEVA Santé depuis le mois de juin 2011. Par lettre recommandée du 1er juillet 2009 M. [U] [H] était licencié pour motif économique. Il saisissait le conseil de Prud'hommes de Créteil le 14 janvier 2010 pour, notamment, contester ce licenciement et solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires. Celui-ci, par jugement du 29 novembre 2011, section encadrement, confirmait la validité du licenciement pour motif économique et, considérant que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi que la société de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

que l'Inspection Académique du Rhône a mis un terme au détachement de [I] [G] le 23 juillet 2011 avec effet au 31 août 2011 ; Attendu que le 09 septembre 2011, [I] [G], soutenant qu'il était lié à l'association JPA par un contrat de travail, a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE en lui demandant de dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence ladite association à lui payer diverses sommes ; que l'association JPA a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie ; Attendu que par jugement du 04 septembre 2012 le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE s'est déclaré incompétent, renvoyant [I] [G] à se pourvoir devant la juridiction administrative ; Attendu que le 17 septembre 2012, [I] [G] a remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE une déclaration de contredit ; Attendu qu'à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, ni l'absence de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu, à bon droit, que les griefs de refus du salarié de prendre en considération les remarques formulées par sa hiérarchie et de se conformer à la nouvelle organisation de l'entreprise étaient matériellement vérifiables et pouvaient être précisés et discutés, les juges du fond, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où

; que son contrat de travail a été transféré à la société Cofavi qui est devenue société Cave de la Bargemone ; qu'il a été licencié le 20 mars 2007 au motif suivant « volume de travail insuffisant préjudiciable à l'entreprise » ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction, déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution fautive et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction signée entre les parties, pour défaut de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un volume de travail insuffisant, en a déduit d'une part qu'elle était insuffisamment motivée et d'autre part que l'employeur avait payé une…

D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouté l'intéressé de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués caractérisent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que Monsieur Thomas X..., lié par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet à la société Multi protection sécurité en qualité de comptable à compter du 4 octobre 2004 a pris acte de la rupture de son contrat de travail par…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Banque des Antilles françaises IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Banque des Antilles françaises à payer à Mme X... la somme de 3 505,10 € à titre d'indemnité pour non-respect des obligations conventionnelles, outre la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Mme X...

X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui…