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L'employeur soutient avoir respecté son obligation de sécurité notamment en organisant les visites de reprise sollicitée l'avis de la médecine du travail et suivi au mieux selon elle les recommandations de cette dernière. L'employeur rappelle que la salariée n'a jamais alerté le CHSCT ni les instances représentatives pour des faits de harcèlement moral. Il rappelle également que la salariée n'a jamais sollicité la résiliation judiciaire de son contrat travail au titre notamment au titre d'un manquement éventuel de l'employeur à cet égard. La société expose avoir respecté les prescriptions de la médecine du travail et avoir pris en compte le handicap de la salariée rappelant que l'état de santé n'est pas imputable à la société. L'employeur fait également valoir que la salariée ne démontre pas le préjudice qu'elle prétend avoir subi. En l'espèce, la cour constate que dès lors que Mme Y...

19 avril 2015. Malgré ses demandes, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise. 2. Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 6 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la procédure collective de différentes sommes. 4. Le 5 novembre 2015, le contrat de travail du salarié a été rompu à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L.

a été engagé le 4 avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme M... a accompli un départ volontaire à la retraite et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater que Mme M...

mais aucun élément ne vient étayer l'atteinte à sa santé qu'il allègue ni, par suite, le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que c'est en outre en vain que M. R... fait valoir qu'en juin 2014, il a aussi saisi le conseil de prud'hommes d'une action en annulation de la décision du directeur du centre médical de [...] et à défaut en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en effet la cour retient que cette action constitue l'exercice de son droit d'agir en justice mais ne constitue aucunement le harcèlement moral qu'il invoque ; que c'est encore en vain que M. R... soutient qu'il a exercé légitimement son droit de retrait en raison des risques graves pour sa santé physique et mentale ainsi que pour son avenir professionnel ; que la cour retient en effet que le droit de retrait exercé par M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, Mme S...

; vu l'accord de modulation du temps de travail dont il découle que Mme J... n'avait aucune raison de dissimuler l'existence d'heures supplémentaires dès lors que ces heures pouvaient être compensées pendant les périodes de plus faible activité par les RTT octroyés ; les éléments visés ne permettent pas d'établir que la société EXCO aurait commis des manquements graves et répétées justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, d'autant que ces manquements remontent sur une période de 5 ans et que tout au long de cette période, Mme J...

les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte. Monsieur A... rappelle qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 octobre 2015 après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 30 avril 2015. Il est établi que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre, ne lui pas réglé le montant des heures supplémentaires effectuées et ne lui a pas non plus payé l'intégralité des astreintes accomplies. Ces manquements sont suffisamment graves pour considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur. En outre, Monsieur A... a fait l'objet d'un burn-out objectivé le 10 juillet 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de condamnation des sociétés Emerson process management au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs fixés pour ces années étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 9.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 2 juillet 2015, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société AIS, à titre subsidiaire contre la société Lyon sécurité privée et tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 4. M. S..., désigné le 19 décembre 2019 en qualité de liquidateur de la société Lyon sécurité privée, a repris l'instance engagée contre M. A.... Examen du moyen du pourvoi principal du salarié Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en l'espèce, l'article 6 du protocole transactionnel est ainsi libellé : « En conséquence, le salarié s'estime rempli de ses droits et renonce expressément et irrévocablement à toute autre prétention quelle qu'en soit la nature dirigée à l'encontre de la société Norbovins ou qui serait supportée par la société Nordbovins, que ce soit consécutivement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail qui pourrait être prononcée par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck. De ce fait, M. T... Q... se désiste de son instance et de son action engagées à l'encontre de la société Nordbovins devant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck sous le numéro RG F 14/00096 » ; que quand bien même M. T... Q...

lorsqu'il avait été nommé Directeur du Business Développement et des Nouveaux projets et avoir ainsi modifié unilatéralement son contrat en soutenant que Mme A... n'apportait aucune preuve de cette prétendue rétrogradation puisque les seuls éléments qu'elle versait sur ce point étaient ses propres écrits, qui étaient tous opportunément adressés à quelques jours d'intervalle, au mois de mai 2015 juste avant d'engager son action en résiliation judiciaire, et en rappelant précisément le contenu des correspondances échangées entre les deux salariés, cependant que M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, de rappel de solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de M. O... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes, et enfin condamné M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme W..., veuve E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de résiliation judiciaire de Mme E...

a violé l'article R. 3121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre monsieur N... A...

rappel de salaire au titre de la classification au niveau 7, entraînera, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'une discrimination syndicale en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE U... H... a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Urssaf de l'Ain le 19 mai 2010 ; que le salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2010 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que U... H... invoque d'abord à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation de sécurité en ce que la santé de U... H...

au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 18 septembre 2014, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mme W...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brishop ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Brishop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q...