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, de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, du fait de la nécessité d'un climat de confiance entre le laboratoire et le visiteur médical en raison de la difficulté des contrôles, le salarié, qui mentionne dans un rapport une visite non effectuée à la date relatée, commet une faute grave, privative d'indemnité, sans que ce salarié puisse se prévaloir d'une simple erreur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1988), M. X... a été engagé par la société Dumez bâtiment le 21 septembre 1984 en qualité d'aide-conducteur de travaux et affecté sur un chantier en Algérie ; que son contrat lui interdisait de se livrer à un quelconque trafic de devises ; qu'il a été licencié le 20 mai 1985 pour faute grave, au motif que l'employeur ayant constaté qu'il n'avait procédé sur ses salaires qu'à des prélèvements très insuffisants pour faire face aux besoins de la vie locale, il en a déduit qu'il devait se procurer sur place les devises supplémentaires, en violation de ses obligations contractuelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 25 mars 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire administrative le 5 septembre 1977 par la société Andora France, a été licenciée le 29 juin 1984, pour faute grave, après avoir été mise à pied à titre conservatoire à compter du 18 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave n'était pas caractérisée et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que les injures et les violences exercées par un salarié sur son lieu de travail constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail,…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat du groupement d'intérêt économique Unidécor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988), que M. Y..., engagé le 19 décembre 1983 en qualité d'adjoint chef de travaux par la société Unidécor, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1986 pour insultes à l'encontre de son supérieur hiérarchique ainsi que cela résulte de la lettre d'énonciation des motifs envoyée à sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Le Dauphin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), M. Y..., recruté le 16 novembre 1978 par la société Le Dauphin, a été licencié le 22 octobre 1985, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'agence, pour fautes graves, au motif, notamment, qu'il fraudait sur les indemnités kilométriques ; Attendu que M. Y...

; qu'en se bornant à constater que l'employeur ne démontrait pas la faute lourde ou grave du salarié, sans rechercher si les malversations reprochées n'avaient pas eu pour effet irrémédiable la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

embauchée le 5 novembre 1985 en qualité de coiffeuse gérant technique par la société Ken X... a été licenciée le 13 février 1987 ; alors en premier lieu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles Mme Y...

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esdis et de la société Parinordis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1988) que M. Y..., embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y... avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ; Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) que M. Y..., engagé le 1er février 1984 en qualité de cuisinier par la société Restocamp, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées sur un point de nature à modifier la solution du litige, M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er juin 1988), que Mme X..., engagée le 26 septembre 1986 en qualité de réceptionniste, également chargée des travaux de secrétariat, par la société Patrick Hôtel, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné d'autres sanctions que le blâme du 19 novembre 1986 et que la convocation de la salariée à…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Editions Jacob, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 1988), M. X..., qui avait été embauché le 3 mars 1986 en qualité de stratifieur-modeleur-mouliste par la société Complast, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 octobre 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis, et qu'en l'espèce, les faits reprochés à M.

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; que les irrégularités comptables reprochées au salarié ont été découvertes en novembre 1985,…

; alors, encore, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde crédit à l'attestation de M. Z... invoquée par MM. X... et A..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que "le sieur Z... est l'ancien directeur commercial de la société, que celle-ci a dû licencier avec effet immédiat pour faute grave le 28 juin 1984... Ce licenciement a dû être suivi de deux plaintes avec constitution de partie civile en date du 18 octobre 1984 à Strasbourg et à Lille, les faits dénoncés par la société ayant fait l'objet d'une qualification de faux en écriture et d'usage... Depuis lors, dans chaque litige, la société se voit opposer une attestation du sieur Z...... Tout commentaire serait superflu" ; alors, enfin, que la lettre du 26 septembre 1983 de la société à M. X...

Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une faute grave en refusant de se soumettre à ce nouvel horaire dès lors qu'à l'origine de cette attitude les juges du fond relèvent l'illégalité commise par l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail lui permettant de déroger à la règle de l'horaire collectif et de pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et de l'information de l'autorité administrative.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de la société SICCOM en mai 1982, a démissionné le 21 octobre 1983 ; que, le 31 octobre, il a déposé les statuts d'une société concurrente, la société Commerciale et industrielle Marsac-Bouvet (CIMB) ; que, le 2 novembre, la société SICCOM l'a "licencié" pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande qui tendait à la condamnation de son ancien salarié à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par elle du fait d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que, d'une part, si pendant la durée du contrat de travail, le salarié a la possibilité de constituer une société concurrente de celle de son employeur, il…