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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1987), que Mlle X..., engagée le 15 septembre 1968 en qualité d'animatrice par l'association Union française des centres de vacances, de loisirs et de plein air (UFCV) et promue "attachée de direction collectivité" le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre l'UFCV, alors, d'une part, que, en ce qui concerne l'incident du 11 décembre 1984 à 21 h 30, l'employeur avait seulement reproché à Mlle X...

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la régie notamment à lui payer plusieurs sommes au titre des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'existence de la faute grave doit s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en qualifiant de grave la faute imputée à M. X... sans rechercher, comme il lui avait été demandé si l'agent n'avait pas été maintenu en poste pendant plus de trois mois après la constatation de sa faute par l'employeur, contrairement même aux dispositions statutaires régissant cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé par la société Petitjean par contrat du 1er mars 1977 ; que les parties ont signé, le 15 juin 1981, un avenant au contrat prévoyant, qu'outre les indemnités légales et conventionnelles susceptibles d'être allouées, lors de la rupture du contrat de travail, et sauf faute grave, le salarié percevrait en cas de licenciement par la société une indemnité spéciale de rupture équivalente à six mois de salaire ; qu'en septembre 1985, M. Z...

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités de licenciement et de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de congés payés et un solde de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes des articles 39, alinéa 2, du Code du travail nigérien et 29 de la convention collective applicable, que la faute lourde est assimilable à la faute grave en droit français, dès lors qu'elle emporte, tout comme elle, la privation du préavis ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que MM. C..., B... et Y...

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande.. En conséquence, les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que celui-ci n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente.

Et sur le second moyen : Attendu que la société SAGA 60 reproche en outre au jugement d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux et que la mise à pied immédiate de l'intéressé n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, en quoi -répondant à cette première question par la négative- ces faits n'auraient pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement et en quoi enfin le licenciement était abusif au point de justifier l'attribution au salarié de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ce qui était seulement…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a, par contrat à durée déterminée de douze mois, été embauché, le 9 avril 1985, en qualité de manoeuvre, par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie ; qu'il a été licencié le 20 juin 1985 aux motifs, d'une part, de son inaptitude à s'intégrer à l'équipe de maçons employés dans l'entreprise et, d'autre part, de son manque d'expérience dans les travaux de maçonnerie ; Attendu que, pour débouter la veuve de M. Z...

a été engagé le 14 juin 1984, en qualité de plongeur, par la société Zimmer Châtelet qui exploite un fonds de commerce de café-brasserie ; que, le 15 avril 1987, il a contesté un avertissement que son employeur lui avait adressé le 8 avril mais ce dernier a maintenu cette sanction par lettre du 23 avril et lui a adressé un nouvel avertissement le 22 mai 1987 au motif qu'il continuait de refuser d'effectuer les tâches qui lui incombaient ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par une lettre du 6 juin 1987 dans laquelle il lui était reproché de nouvelles insubordinations ; Attendu que la société Zimmer Châtelet fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave du salarié, ni même motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir son refus d'exécuter une partie de son travail et son…

; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Kone, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui était entré au service de la société Kone en qualité d'agent de montage le 27 novembre 1972, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1983, au motif que, le 17 août précédent, il avait procédé à la réparation d'un ascenseur, en se tenant en équilibre sur une échelle de 4,50 mètres de hauteur, sans harnais de sécurité, sans casque et sans gants, alors qu'un de ses collègues effectuait le réglage de la machinerie de l'ascenseur, sept niveaux plus haut ; Attendu que M. Y...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse par M. X..., gérant de la "Boutique Clip's" le 1er juin 1986, a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment effectuées, contrairement à ce que prétend le conseil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 88-45.098 et Z 88-44.741 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 août 1976, par la société des Etablissements Onrev Roide en qualité d'ouvrier spécialisé dans les bordages de matelas, a été licencié le 3 octobre 1984 pour faute grave en raison de son absence injustifiée après un congé de maladie, consécutif à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité, au titre de l'article L.

; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Melle X..., engagée le 15 juillet 1983 en qualité de femme de chambre par la société Hotel Restaurant Saint-Romain a été licenciée le 18 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en se fondant sur diverses attestations qui établissaient le comportement injurieux de la salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente pas de contester lesdites attestations et de demander qu'elles ne soient pas prises en considération en raison de leur non-conformité aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, mais démontre, au cas où ils ne seraient pas…

; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1973, par la société Etablissements Lardenois, en qualité de VRP a été licenciée le 8 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 18 août 1988) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture alors, d'une part, que, selon le pourvoi, l'employeur n'est pas admissible à se prévaloir de la gravité d'une faute, dont il n'a pas, sitôt informé de ses incidences, tiré la conséquence en se séparant, sans plus tarder, du salarié responsable, et qui, de surcroît, n'était pas même énoncée dans la lettre de licenciement violant ainsi les articles L. 122-8 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., embauché le 12 novembre 1979 en qualité d'ouvrier électricien par M. X..., a été licencié le 14 mai 1985 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que le fait d'être malade ne peut s'analyser comme un refus d'exécuter un ordre de l'employeur, cette situation étant indépendante de la volonté du salarié et ne pouvant, par là-même, constituer une faute grave ; qu'ainsi en constatant que l'absence de M. Z...

; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, sauf en ce qui concerne l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si M. X... n'a pas manifesté d'intention de démissionner et s'il ne peut donc être considéré comme démissionnaire, son comportement s'analyse en une méconnaissance totale de ses obligations constituant une faute grave et justifiant le licenciement sans indemnité et, à plus forte raison, sans dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui n'avait pas invoqué la faute grave du salarié, s'était borné à conclure à l'existence d'une démission de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de préavis, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture…

pour une durée déterminée du 1er juillet 1987 au 30 septembre 1987 a été licencié le 9 septembre 1987 en raison de son absence injustifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ; Condamne…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que le départ du salarié en méconnaissance de son obligation de pointage, était dû à son état de santé, et que cette absence, qui n'avait duré que quelques heures, était un fait isolé en huit ans d'ancienneté ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, sans violer les règles de preuve, pu décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée et a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Manufacture vosgienne de meubles et de style, envers M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1973 par la société Marseillaise des Magasins Blancarde Prisunic en qualité d'employée de bureau, puis promue au grade de caissière principale, 1er échelon le 1er janvier 1983, a été mise à pied à compter du 15 décembre 1983 et licenciée par lettre du 22 décembre 1983 pour faute grave en raison de la disparition d'une somme de 100 francs dans la caisse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé d'une part qu'une autre salariée détenait la clef du coffre, d'autre part que la disparition d'une somme d'argent constituait, compte tenu des fonctions de caissière principale, une négligence de nature à faire disparaître le climat de confiance…

de l'Agence Mistral travaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1988), que M.