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Moyen produit aux pourvois n° U 17-27.593 à X 17-27.596 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z... et M. Z.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés exposants tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés exposants (à l'exception de M.M. Claude U..., Mohamed H..., Marc A... et Mmes Danielle B..., XX... ) tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété.

pas, ainsi que le font valoir les intimés, à la date certaine de naissance du droit qui fonde leur action ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne peut au titre du préjudice d'anxiété prétendre même au regard des normes supérieures internationales qu'elle cite (issues de l'Union Européenne et de l'OIT), avoir été privée d'un accès au juge, et quand bien même son contrat de travail a été rompu en 2005 avec règlement des conséquences par une transaction signée le 31 mars 2005, ne pas avoir été en mesure de connaître les faits au soutien de son action dès la publication de l'arrêté de classement ACAATA ; que d'emblée, il apparaît que dans les limites de l'examen de la fin de non recevoir de la prescription il est indifférent, que cet arrêté avait été irrévocablement annulé par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010, d'autant qu'ensuite ledit arrêté n'a jamais été abrogé, ni retiré, en sorte que les…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 018,56 euros à titre de rappel de salaire sur le 13e mois et de 101,85 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. X... recevra une rémunération mensuelle brute de 9 360 Fr pour 178 heures [mensuelles], soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois ; qu'il s'en déduit, en l'absence d'autres éléments relatifs à son calcul, que le treizième mois est calculé sur le salaire de base ; que M. X...

soutient que les propositions lui ayant été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; que sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification professionnelle qu'en ce qui concerne le descriptif du poste les missions suivantes étaient notamment précisées - 'assumer le suivi de la paie sous traitée à ADP' - 'établir les contrats de travail et les formalités liées à l'arrivée d'un salarié dans la société et à son départ' - participation 'à l'élaboration du plan de formation, budget, mise en oeuvre et suivi' - préparation et participation aux réunions du Comité d'entreprise et du CHSCT, à la négociation d'accords d'intéressement et de participation et assurer leur mise en oeuvre, aux négociations salariales annuelles – « accomplir toutes les déclarations liées à la fonction RH » - ; que le 21…

à remettre à M. F... Y... H... les bulletins de salaire rectifiés, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conforme à la décision, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de l'arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que M. F... Y... H... a été engagé le 7 décembre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail par la société Tempo Interminado Lda, société de droit portugais, afin d'exécuter une prestation de travail en qualité d'électricien à Clermont Ferrand moyennant une rémunération mensuelle de 700 € ; qu'il prétend que son employeur réel était la société Veriferme (dirigée par M. K... B...) laquelle indique que la prestation de travail de M. F... Y... H...

entre le préjudice et la faute ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les faits générateurs de responsabilité susceptibles de fonder le droit à réparation, il résulte de l'examen des moyens débattus que (le salarié) n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de l'exécution fautive de son contrat de travail, ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande de remboursement des sommes ayant dues être engagées auprès du cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été contributive à la résolution du litige en raison du mode de calcul erroné mis en oeuvre…

entre le préjudice et la faute ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les faits générateurs de responsabilité susceptibles de fonder le droit à réparation, il résulte de l'examen des moyens débattus que (le salarié) n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de l'exécution fautive de son contrat de travail, ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande de remboursement des sommes ayant dues être engagées auprès du cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été contributive à la résolution du litige en raison du mode de calcul erroné mis en oeuvre…

entre le préjudice et la faute ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les faits générateurs de responsabilité susceptibles de fonder le droit à réparation, il résulte de l'examen des moyens débattus que (le salarié) n'articule dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de l'exécution fautive de son contrat de travail, ni dans son principe, ni dans son quantum ; qu'il n'en a pas été articulé davantage lors de l'audience ; que dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées ; qu'il en est de même de la demande de remboursement des sommes ayant dues être engagées auprès du cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été contributive à la résolution du litige en raison du mode de calcul erroné mis en oeuvre…

heures supplémentaires ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'au soutien de sa réclamation M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la SCP Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; que le conseil de prud'hommes a exactement constaté que le tableau comparatif montrait un accroissement effectif de l'activité dc janvier à juin 2013, une régression de -0,57% en juillet 2013 et une progression sur août et septembre 2013, démontrant l'existence du surcroît temporaire d'activité ayant motivé le recours au contrat à durée déterminée ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère, et notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que les tableaux de bord d'occupation de l'Holiday Inn Bordeaux…

1°/ que dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement de celui de journaliste "pigiste", les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe d'égalité de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement différentes ; qu'en soumettant dès lors les demandes de M.

Y..., engagé par la société Konica minolta business solutions France, à compter du 1er septembre 2008, en qualité d'ingénieur commercial grands comptes région, a notifié à son employeur son refus de voir appliquer, à la partie variable de son salaire, le plan de rémunération des ventes (PRV) établi pour les années 2014/2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mai 2014, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et de le condamner à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et certaines sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, alors,…

son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Baxter Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Baxter a payer à Mme Y...

ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., déléguée commerciale, a été engagée à temps partiel par la société Elite photo ; que le contrat de travail a été transféré à la société Maine Color, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2014 du tribunal de commerce de Douai qui a désigné la société BTSG, prise en la personne de M.

et des cent huit autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-18.829 et N 17-18.939 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M... et cent vingt-trois autres salariés de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de leurs contrats de travail ; que M. CCC... a en outre demandé l'annulation du blâme qui lui a été notifié le 23 décembre 2010 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 17-18.829 des salariés : Attendu que Mmes et MM. CCC..., RRRR..., PPPP..., BBBBB..., ZZZZ..., WWW..., PPP..., OOO..., NNN..., KKK..., III..., HHH..., NNNNN... , DDD..., ZZZ..., WW..., AF..., SS..., HHHHH..., YY..., XA..., YA..., AA..., OOOOO...

Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Patrice X...

du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Mme Anna TCHADJA-ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. X... a été embauché par la société Weisermazars au poste de directeur du département fiscal le 15 juillet 2010. Le contrat de travail a été rompu par la société au mois d'août 2015. M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Rambouillet le 20 octobre 2015 aux fins d'obtenir notamment des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 23 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (78) a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. M. X... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le 27 février 2017.

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise