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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné la société TBS Internet au paiement de 108.950,08 euros à titre de rappel de commissions sur salaires ainsi qu'au paiement de diverses à titre d'indemnités et dommages et intérêts ; Aux motifs que « Les "fonctions et attributions" du salarié étaient ainsi définies au contrat de travail : « Au sein de l'équipe commerciale, le conseiller clientèle gère, conseille et développe une clientèle de professionnels : utilisateurs, revendeurs ou prescripteurs de certificats électroniques. La vocation à être l'interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins d'un ensemble de clients. Le conseiller clientèle est polyvalent ; il exerce des missions de commercial, conseiller et technicien.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et condamné la société TBS Internet au paiement de 78.747,27 euros à titre de rappel de commissions sur salaires ainsi qu'au paiement de diverses à titre d'indemnités et dommages et intérêts ; Aux motifs que « Les "fonctions et attributions" du salarié étaient ainsi définies au contrat de travail : « Au sein de l'équipe commerciale, le conseiller clientèle gère, conseille et développe une clientèle de professionnels : utilisateurs, revendeurs ou prescripteurs de certificats électroniques. La vocation à être l'interlocuteur privilégié pour répondre aux besoins d'un ensemble de clients. Le conseiller clientèle est polyvalent ; il exerce des missions de commercial, conseiller et technicien.

Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France distribution expresse. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2013 en un contrat à durée indéterminée et condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à M. Y...

la somme de 10.297,62 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Lolita Y... a été engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour une durée allant du 9 septembre 2013 au 18 août 2015 ; que le 13 novembre 2014, la société Cabvet a fait parvenir à Mme Y... un courrier recommandé rédigé en ces termes : « Chère Lolita, voici le courrier officiel qui met fin au contrat de travail au sein de la Selarl Cabvet à la date du 14 novembre 2014. Suite à notre arrangement à l'amiable et étant dans une situation qui ne me permet pas de prolonger ton contrat longtemps, je te souhaite de vite retrouver un contrat ailleurs et dans les meilleures conditions possibles pour toi.

publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité pour grand déplacement d'un montant de 2 243,55 euros pour les chantiers dam les Vosges et de 7 096,37 euros pour le chantier en Moselle et d'infirmer le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE la prise en charge des déplacements peut trouver sa source dans le contrat de travail, un usage ou la convention collective, le principe de faveur permettant de déterminer le système d'indemnisation des déplacements applicable au salarié, après comparaison, pour l'ensemble des salariés, des avantages respectifs des systèmes d'indemnisation mise en place ; que depuis 10 ans, la société Bové bâtiment avait indemnisé les déplacements en faisant application d'un usage d'entreprise qui avait créé des zones concentriques en supplément de celles prévues dans la convention collective, sans pour autant priver le…

publics ; Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité pour grand déplacement d'un montant de 2 148,83 euros pour les chantiers dam les Vosges et de 6 571,33 euros pour le chantier en Moselle et d'infirmer le jugement entrepris ; 1) ALORS QUE la prise en charge des déplacements peut trouver sa source dans le contrat de travail, un usage ou la convention collective, le principe de faveur permettant de déterminer le système d'indemnisation des déplacements applicable au salarié, après comparaison, pour l'ensemble des salariés, des avantages respectifs des systèmes d'indemnisation mise en place ; que depuis 10 ans, la société Bové bâtiment avait indemnisé les déplacements en faisant application d'un usage d'entreprise qui avait créé des zones concentriques en supplément de celles prévues dans la convention collective, sans pour autant priver le…

; que le 16 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude rappelé plus haut concluant à une inaptitude définitive au poste d'équipière polyvalente et une aptitude à un poste sans manutention de charges supérieures à 10 kgs ni station debout prolongée ; qu'aux termes de l'article L.

procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; Sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral : qu'en l'absence de harcèlement moral comme de licenciement abusif, il n'existe aucun préjudice moral susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts » ; 1°/ ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'absence de poste disponible au sein du groupe, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre des mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, se fondant sur le registre d'entrée et de sortie du personnel des sociétés de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 18 mars 2016 ayant dit que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail au sein de la société Taxis Lorraine, débouté en conséquence M. X... de l'ensemble de ses demandes et condamné M. X... à rembourser au CGEA – AGS de Nancy la somme de 19.951,32 € nets « indûment perçue » ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties, suivant le document versé aux débats, M. Jean-Pierre X...

santé physique et mentale des salariés ; que dans ce cadre, l'employeur est tenu de faire bénéficier les salariés de visites médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X...

'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement, outre le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur te licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

a droit aux salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a octroyé 1.950 € de ce chef, sur la base d'un salaire brut de ce montant, outre 195 € d'indemnité de congés payés, M. Alain X... ayant un an d'ancienneté ; que le salarié ayant rompu son contrat de travail pendant la période de suspension du contrat ne remplit donc pas les conditions fixées par L.1226-14 du code du travail, dont il revendique l'application, et est débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement qu'il formule sous couvert d'indemnité légale dont il majore le quantum ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué une indemnité de licenciement pour un montant exactement calculé ; que M. Alain X...

; de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X... demande à la cour de dire qu'il a été victime d'un licenciement nul qui, étant intervenu alors qu'il se trouvait en accident du travail, est entaché de nullité ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la cour de juger que sa lettre de rupture du contrat de travail du 16 avril 1995 est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société CCM n'ayant organisé aucune visite médicale de reprise après son accident du travail ni proposé de reclassement à un poste adapté à son état de santé ; que la société CCM soutient que la rupture du contrat de travail de M. X...

compensatrice de préavis, de 1 443,75 € au titre des congés payés afférents, de 88 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

procéder à une enquête objective qui aurait permis de vérifier la pertinence des motifs opposés par l'employeur aux restrictions préconisées, ce qu'elle s'est gardée de faire, afin d'éviter manifestement de pouvoir être contredite. Le non-respect des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement de la société à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ta santé et de ta sécurité des travailleurs dans l'entreprise qui lui impose de prendre en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

médecin du travail est reproduit dans la lettre de licenciement puisque l'employeur reconnaît ne pas avoir sollicité le médecin du travail ; QUE l'article L.1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, ce qui est le cas en l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... reposait sur une faute grave, condamné la société Elior service propreté et santé à lui verser les seules sommes de 205,12 euros à titre de rappel de salaire et 20,51 euros au titre des congés payés afférents, et débouté Mme X...