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de congé parental, le moyen est inopérant en ce qu'il critique le motif de l'arrêt relatif à la clause contractuelle selon laquelle la salariée devait fixer sa résidence professionnelle sur son secteur d'activité ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le secteur d'activité de Mme X...

prétend avoir été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral et sollicite en réparation du préjudice subi la somme de 500 000 ; qu'il allègue à l'appui de sa demande que son employeur aurait tenté de modifier son contrat de travail et aurait volontairement rompu l'égalité de traitement entre ses salariés, qu'il aurait supprimé son commissionnement, qu'il aurait tenté de porter atteinte à son statut de salarié protégé et de lui imposer une mise à la retraite, qu'il lui aurait fait subir une mise à pied illégitime et qu'il l'aurait licencié pour faute lourde ; que s'agissant de la mise à pied et du licenciement notifié au salarié, il y a lieu de constater que ces faits ne sont pas soumis à la censure de la cour qui, dès lors, ne peut se prononcer sur leur caractère fondé ou pas ; qu'il s'ensuit des développements précédents que l'employeur n'a commis aucune modification du…

par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au Greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Nelly DIEFFENTHALER Gilles ANDRE

; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ; que cependant Monsieur Azzouz X...

122-14-4 du code du travail s'il est établi que son licenciement était au moment où il a été prononcé sans cause réelle et sérieuse, et qu'il n'appartient pas au juge des référé d'apprécier la faute grave alléguée par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement et par voie de conséquence l'exigibilité des sommes réclamées à titre de rappel pour la mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que lorsque la qualité de salarié protégé de l'intéressé n'est plus contestable, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement s'oppose à ce que le juge judiciaire appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit…

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour retient qu'il existe un doute sur le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué pour licencier M. X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, dont l'existence avait été alléguée, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... étant sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. X...

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 20 octobre 2008 par la Société lyonnaise de photogravure qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le contrat de travail de Marcel X... s'est achevé le 1er septembre 2005, dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, - dire et juger que Marcel X... ne peut prétendre à la protection liée à son statut de salarié protégé en raison de sa mauvaise foi, - en conséquence, débouter Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Marcel X... à payer 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Marcel X...

après autorisation donnée par le ministre du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la contestation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé se révèle sérieuse, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; qu'en refusant de surseoir à statuer, au motif inopérant que M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé, s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe ; que M. X...

; qu'en estimant néanmoins que le délai pour prendre la décision de le licencier commençait à courir à partir de l'autorisation de licenciement, formalité nécessairement inutile à partir du moment où la protection n'était, selon elle, pas due, elle a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que, s'agissant du licenciement d'un salarié protégé, le délai d'un mois prévu par l'article L.

abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

congés payés correspondants, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, et au paiement d'autres sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite et pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est annulé pour violation du statut protecteur, le salarié qui demande sa réintégration, a droit à l'indemnisation de son préjudice correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été licencié ; que viennent donc en déduction de ces sommes toutes celles qui lui ont été versées à raison de la rupture, telle que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ; qu'en reprochant à l'expert d'avoir déduit des salaires que M. X...

l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la validité de celui-ci lorsque le salarié invoque des éléments participant à la cause du licenciement, qui n'ont été révélés qu'après l'expiration du délai de recours administratif, en sorte que l'inspecteur du travail -dont la décision est devenue définitive- n'a pu les soumettre à son contrôle ;

Le 29 juin 2004, le directeur général, afin de compléter ses investigations, demandait à Monsieur Patrick X... de lui remettre copie des pièces et documents dont il faisait état. Ce dernier répondait le 10 juillet 2004 que les documents dont il disposait avaient été remis le 28 mai 2004 à son supérieur hiérarchique Monsieur Philippe X... . A la suite de cette dénonciation Monsieur Philippe X..., après autorisation de l'inspecteur du travail en sa qualité de salarié protégé, était licencié le 23 juillet 2004. Il saisissait le Conseil des prud'hommes de Montpellier pour contester son licenciement, et parallèlement la juridiction administrative pour contester la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du ministre du travail. Le 27 juillet 2004 Monsieur Patrick X... était désigné par le syndicat CFTC en qualité de délégué syndical.

X..., salarié de la société Forges des Margerides depuis 1964, a fait l'objet d'un licenciement économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, et annuler en conséquence son licenciement, la cour d'appel retient que si le procès-verbal de désignation du salarié n'a pas été versé aux débats, il ressort des pièces produites que les membres du comité ayant remarqué qu'il manquait une personne élue, il a été décidé en 2002 d'intégrer M.

; qu'il y avait donc lieu de déclarer ses demandes irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande d'annulation de la transaction formée à titre principal par le salarié qui faisait valoir que sa démission était équivoque et que le protocole d'accord, en exécution duquel il s'est désisté de l'instance, avait pour finalité d'organiser la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé en dehors des règles légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée…

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection