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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1988), que M. X..., engagé comme ouvrier agricole en 1972 par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société "Pub 3000" en qualité de distributeur, n'a pas repris le travail après un congé sans solde s'achevant le 31 octobre 1987, et a été licencié le 25 janvier 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 octobre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché par la société Protection Sud le 12 novembre 1978 et affecté à la surveillance d'un dépôt du PMU à Marseille ; que son contrat s'est poursuivi, à partir du 9 mai 1984, avec la société SOGESEM, qui l'a licencié le 11 septembre 1984 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve ; alors que, d'autre part, elle aurait dénaturé les pièces produites qui établissaient la faute grave ; alors que, enfin, elle n'aurait pas répondu aux conclusions faisant état des réclamations du PMU ; Mais attendu que…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Clinique du Sud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

faits reprochés à la salariée ; qu'à cet égard, l'arrêt entrepris n'a pu que constater que Mme X... n'avait pas justifié en temps utile de la dernière absence qui lui était reprochée, à savoir celle du 14 novembre 1985 ; que compte tenu des nombreux précédents, l'employeur était dès lors fondé à considérer que cette nouvelle absence était constitutive d'une faute grave ; qu'il est constant en jurisprudence que les absences répétées d'un salarié, perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et désorganisant son service, constituent non seulement une cause réelle et sérieuse du licenciement, mais sont même constitutifs d'une faute grave privative de toute indemnité de rupture ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que les griefs invoqués à l'encontre de Mme X..., non seulement n'étaient pas constitutifs de la faute grave privative de toute indemnité de rupture, mais…

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, licencié sans observation de la procédure légale, peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi de ce fait ; Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 7 novembre 1983 par la société Scribtel en qualité de programmeur, était affectée au siège de la société à Paris ; qu'ayant refusé sa mutation à Dreux, elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre d'engagement qui prévoyait une clause de mobilité ; alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu le témoignage de M. X...

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Attendu que M. X..., engagé le 3 juin 1983 en qualité de moniteur d'auto-école par Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1988), que Mme Y..., entrée au service du Centre d'aide par le travail (CAT) en avril 1976 en qualité d'aide psychologue, a été chargée, après avoir obtenu en mai 1984 le diplôme d'éducatrice spécialisée, des handicapés majeurs à l'extérieur de l'établissement, puis a été licenciée par lettre du 18 décembre 1985 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 9 au 12 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le premier moyen que l'employeur est seul juge de l'organisation de son entreprise ; qu'en déduisant de la qualification et de l'affectation de Mme Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1987), M. X... a été engagé par l'association "Collège d'échanges contemporains", en qualité d'animateur, du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1982 ; que, par lettre du 27 juillet 1982, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour dire que M.

a été engagée à compter de 1954 par M. X..., puis du 1er septembre 1968 au 31 mars 1980 par la société X..., exploitant l'intermarché du Dunois à Châteaudun ; qu'à compter du 1er avril 1980, elle est entrée, en qualité de chef du département non alimentaire, au service de la société Cedib, exploitant l'Intermarché de Mainvilliers ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 4 janvier 1982, son employeur lui reprochant une indélicatesse commise le 24 décembre 1981 et d'autres faits antérieurs de même nature ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1988) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un salarié ayant des fonctions d'encadrement de prendre des articles dans les rayons du magasin de son employeur et de ne pas les payer…

D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Adapt Vending Limited France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., homme d'entretien au service de la Clinique Marc, a été licencié pour faute grave le 7 février 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1987) d'avoir déclaré bien fondé ce licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, premièrement, qu'un même fait ne peut recevoir deux sanctions ; qu'en disant le licenciement justifié par des faits déjà sanctionnés par des avertissements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

jamais été l'employeur des deux salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, même si, comme l'a décidé l'arrêt, la société Cap Rhône Alpes avait fait application de l'article L. 122-12, les condamnations prononcées n'étaient pas justifiées, dès lors que le licenciement de MM. B... et E... reposait sur une faute grave, de sorte que la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments produits aux débats, a constaté que la société Cap Rhône Alpes s'était comportée, dès le début du mois de juin 1985, en véritable employeur des salariés ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la société Cap Rhône Alpes avait volontairement accepté l'application de l'article L.

le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

faisait expressément valoir, dans ses conclusions, que le motif tiré de l'inachèvement de la convention collective n'était en réalité qu'un prétexte pour obtenir son éviction ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le pourvoi incident, que le comportement au travail de Mme X... en tant que tel devait être qualifié de faute grave, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Deneve, de Me Boullez, avocat des AGS de Tourcoing et de Lille et de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, et la procédure, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux X... ont été engagés par la société Sagefrance à compter du 29 avril 1981 en qualité de gardiens, catégorie exceptionnelle d'un Immeuble de grande hauteur (IGH) ; que le 2 janvier 1986 les époux X... ont été licenciés en raison d'une faute grave reprochée à M. X... ; Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé à M. X...