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sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen relatif à la condamnation de l'employeur à verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. C...

de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de…

de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve alors pleine compétence pour accorder des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'une instance prud'homale engagée par le salarié protégé pour obtenir réparation du dommage causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge judiciaire, saisi d'une question préjudicielle par le salarié protégé, est donc tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de…

Sur l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alors que Mme L... sollicite à ce titre la somme de 69 544,80 euro la société Elixens, qui ne conteste pas le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté 17 ans et 10 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 863,60 euro) et des circonstances de la rupture, il sera accordé à Mme L... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 54 000 euro. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il est équitable de condamner la société Elixens à payer à Mme L...

en qualité de responsable de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du site du centre hospitalier ; que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; que cette demande a été acceptée le 29 janvier 2016 ; que son contrat de travail n'ayant pas été repris par la société Kobra sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de son contrat de travail et que soit en conséquence prononcée sa réintégration dans la société Kobra sécurité ; qu'il a également saisi la juridiction prud'homale…

a été engagé, à compter du 12 mars 2007, par la société Image du troisième millénaire aux droits de laquelle se trouve la société LCI E-Learning & Training Solutions, en qualité d'ingénieur étude et développement ; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'expert "e-learning" ; qu'il a été élu délégué du personnel le 24 janvier 2014 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ;…

ressortissant en tout cas de la responsabilité de l'employeur, qui lui reprochait de s'être « emportée » au cours d'une réunion fermée entre les protagonistes et un troisième médecin dont l'arbitrage était sollicité ; que la cour d'appel, qui a négligé ces éléments déterminant la qualification de faute grave rendant immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

directrice et non par la présidente, qu'or la salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé en présence de la présidente de l'association et de la directrice, que la présidente a bien donné mandat à la directrice de procéder au licenciement de la salariée, comme la directrice avait mandat de procéder au recrutement et à la signature du contrat de travail de la salariée, dont la régularité n'est pas contestée, qu'il résulte de ces éléments que la directrice avait bien qualité en l'espèce pour signer la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la directrice de l'association avait reçu délégation du pouvoir de licencier de la part de la présidente de l'association ou de tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. H..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Warner Chilcott France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues énergies et services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M.

du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que le courrier adressé à la salariée par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris Hôpital Necker (AP-HP) comportait les éléments substantiels de son contrat de travail d'origine en précisant une qualification professionnelle et une ancienneté acquise à la date d'engagement auprès de son premier employeur conformes à celles qu'elle avait dans son poste précédent ainsi qu'une rémunération calquée sur le bulletin de salaire de novembre 2011, primes diverses incluses, et une simulation reprenant les conditions statutaires d'intégration dans la fonction publique hospitalière permettant d'évaluer au-delà de la signature du contrat de droit public l'évolution de sa carrière après titularisation et…

avocat de Mme S... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 17-21.942 et N 17-21.975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2017), qu'engagée le 28 novembre 2007 par la société Krauthammer international en qualité de consultante, Mme S...

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pharmacie Dudognon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 9 décembre 2016), qu'engagée le 1er avril 1992 en qualité de secrétaire comptable par la pharmacie Edmond, Mme C..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Dudognon le 1er mai 2012, a été licenciée pour motif économique le 2 août 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à…

II degré 3, ainsi que la suppression du poste de gardien ; cette note précise qu'un reclassement interne ne peut être envisagé en absence de poste disponible ; il ressort cependant des pièces produites que l'OGEC a proposé par lettre du 27 août 2014 à un autre salarié de l'établissement un reclassement au poste d'éducateur strate Il degré 3 ainsi qu'un contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un éducateur pour la période du 8 septembre au 23 décembre 2014, pour lequel une offre d'emploi a ensuite été publiée par Pôle Emploi ; bien qu'étant de catégorie inférieure à celui qu'occupait Mme P..., il appartenait à l'employeur de proposer à cette dernière ces postes qui étaient disponibles lors du licenciement puisqu'il apparaît que le premier avait été rendu disponible par le refus apporté par un cadre éducatif à la proposition de déclassification qui lui a été faite et que le…

En conséquence, au regard de ce qui précède, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date d'envoi de celle-ci » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est constant que, le 22 décembre 2011, M.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme de 1 081 euros au titre d'un rappel de prime de treizième mois pour la période du 1er janvier au 23 avril 2012 et limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 494,57 euros, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit le versement d'une « rémunération brute mensuelle de 3 462 euros sur treize mois étant précisé que le treizième mois est versé au prorata temporis du travail effectif ; sont donc exclues de son calcul les absences de toutes natures » et qu'en vertu de cette clause contractuelle, la salariée a droit au versement du treizième mois pour les périodes de travail effectif, soit pour les mois de janvier et février 2012, le contrat ne distinguant pas selon les causes d'absence…

ADELFA la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la SARL ADELFA, employeur de Mme U... V..., est une entreprise de formation professionnelle ; attendu qu'en dernier, Mme U... V... exerçait au sein de la société ADELFA, suivant avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2002, la fonction de responsable de secteur avec les attributions suivantes : « Management et animation de l'équipe du secteur Téléactivité. Gestion du secteur et planification de l'activité Développement du chiffre d'affaires du secteur Téléactivité » ; attendu que suivant jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 1er décembre 2008 puis arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Riom le 10 juin 2009, Mme U... V...

2, in fine), le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour délivrance erronée de l'attestation CSP ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... D... n'apporte pas la preuve du préjudice qu'il aurait subi dans l'exécution de son contrat de travail et lors de son licenciement ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant débouté M. D...

de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement à quel secteur d'activité appartient l'entreprise, lorsque celle-ci fait partie d'un groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement fait état du refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise du fait de ses mauvais résultats, en a exactement déduit qu'elle comportait un motif suffisamment précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en retenant néanmoins ensuite, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société Vachon, bien que cette dernière appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture du contrat de travail pour faute grave, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de trois griefs – des relations difficiles avec le contrôleur de gestion du groupe, des problèmes relationnels avec les collègues et supérieurs, une opération financière effectuée seul – et ajoutait que la faute grave était…