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le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nord France Habitation, de Me Dévolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989) que M. X...

M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1989), que M. Y..., engagé le 13 octobre 1980 par la société Permanence européenne en qualité d'agent commercial à la succursale de Mulhouse, a été licencié le 19 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement abusif, de préavis et de licenciement, alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le responsable de l'agence entretenait avec la secrétaire des relations empreintes d'une animosité telle que le service ne pouvait plus fonctionner sans l'intervention du siège social ; qu'en effet, les déclarations de Mme Corinne X...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1969, en qualité de représentant par M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1989) que Mme X..., embauchée le 1er août 1983 en qualité de pompiste au magasin "Intermarché" de Challuy, où elle était chargée de vendre des jetons aux clients qui désiraient faire procéder au lavage de leur voiture, a été licenciée le 28 juin 1986 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la salariée selon lesquels la différence entre le nombre des lavages de voitures enregistrés automatiquement et le nombre des jetons payés pouvait s'expliquer par d'autres motifs qu'une faute de sa part, laquelle n'a pas été prouvée ; alors que, d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne la preuve des manquements retenus ; alors enfin que, les vérifications n'ont pas porté…

de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C... d'avoir ralenti volontairement sa production, en dehors des heures de grève, les sociétés lui ont infligé une mise à pied et, par ailleurs, ont procédé à une retenue sur son salaire, pour tenir compte de l'inéxécution partielle de ses obligations ; que, par la suite, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 avril 1989) d'avoir dit injustifiés la retenue de salaire et la mise à pied prononcés en raison d'une baisse volontaire de rendement alors que, selon les moyens, de première part, le salaire est la contrepartie du travail de chaque salarié ; que commet une faute passible de sanctions, voire de licenciement, le salarié qui n'accomplit pas normalement son travail, peu important que les résultats globaux…

de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C... d'avoir ralenti volontairement sa production, en dehors des heures de grève, les sociétés lui ont infligé une mise à pied et, par ailleurs, ont procédé à une retenue sur son salaire, pour tenir compte de l'inexécution partielle de ses obligations ; que, par la suite, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 avril 1989) d'avoir dit injustifiées la retenue de salaire et la mise à pied prononcées en raison d'une baisse volontaire de rendement, alors que, selon les moyens, de première part, le salaire est la contrepartie du travail de chaque salarié ; que commet une faute passible de sanctions, voire de licenciement, le salarié qui n'accomplit pas normalement son travail, peu important que les résultats…

préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 9.08.2 de la convention collective applicable : "en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée du préavis réciproque sera de : a) personnel ouvrier : ..

; qu'il était retenu des raisons de santé perturbant la visite de la clientèle et le refus du salarié de communiquer à l'employeur la liste des clients visités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel "a refusé de qualifier de faute grave la faute commise par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Dauphin, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988), que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1989) et la procédure, M. Bernard X... a été engagé le 2 février 1981 par la société Ascinter Otis en qualité d'agent qualifié de montage ; que quatre avertissements lui ont été adressés ; que le 22 octobre 1986, M. X... a été licencié pour faute grave aux motifs que par lettre du 5 novembre 1985, il avait mis en cause l'honnêteté de son supérieur hiérarchique et qu'il n'avait pas assuré les permanences durant le week-end du samedi 20 septembre et du dimanche 21 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé l'avertissement donné par lettre du 18 novembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 122-40 et L.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X... licencié pour faute grave par la société Colas a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Que statuant sur l'appel formé par la société Colas contre le jugement qui avait dit abusif le licenciement de M.

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la valeur des objets était minime et qu'il n'était pas soutenu que le salarié, qui travaillait depuis dix ans dans les mêmes locaux, avait fait l'objet d'un avertissement pour des faits de cette nature ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la Société de nettoyage d'usines (SONU), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.

; qu'en raison de ces restrictions médicales l'employeur a, à cette dernière date, informé la salariée de son affectation à un poste de remplissage d'essence et d'antigel ; que, par suite de ses refus réitérés d'occuper ce poste, Mme Z..., après avoir été mise à pied, a été licenciée le 10 novembre 1982 ; Attendu que pour décider que le refus exprimé par la salariée constituait une faute grave et, en conséquence, la débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste auquel était affectée la salariée présentait des risques de toxicité, a énoncé que les refus réitérés d'accepter la nouvelle affectation constituaient une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'occuper un poste présentant des risques de toxicité ne constitue pas, en l'absence de l'attestation médicale…

; qu'après la destruction du magasin par incendie fin août 1984, il a été décidé que l'exploitation se poursuivrait dans d'autres locaux de la société ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé au gérant du magasin le samedi 1er septembre 1984 sur les lieux mêmes du sinistre, M. Z... a été convoqué le 6 septembre à un entretien préalable et licencié le 12 septembre pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées le 2 février 1988, la société avait fait valoir que le samedi 1er septembre 1984, après avoir injurié M. A..., responsable du magasin, M. Z...

victimes de l'accident ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un salarié ne se trouve engagée vis à vis de son employeur qu'en cas de faute lourde de sa part commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce l'arrêt a relevé que le salarié avait été licencié pour faute grave en raison de l'accident survenu pendant le temps de travail, que par ce motif de droit substitué à celui que le pourvoi critique, la décision de la cour d'appel de débouter l'employeur de sa demande se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1987), Mme B... a été engagée par M. de Saint-Nicolas en qualité de sténodactylographe le 5 septembre 1978 ; qu'elle a cessé ses activités le 10 décembre 1981 et a, dans une lettre du 16 décembre 1981, écrit à son employeur : ".. à la suite des coups que vous m'avez donnés.. votre comportement et votre réaction violente du 10 décembre.. vous avez commis une faute grave, inadmissible de la part de l'employeur que vous êtes, et je considère que cette faute grave entraîne la rupture du contrat de travail à votre initiative exclusive et de votre fait" ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la rupture n'était pas imputable à M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1987), que M. X..., peintre au service de la société Asseline depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1986, son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail du 24 au 27 février 1986 inclus ; que M. X...

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait, pour M. X..., dont la mesure de licenciement avait été rapportée par la société Maillard Sanitherm, de ne pas reprendre le travail comme il lui avait été proposé en laissant son employeur dans l'ignorance de ses intentions quant à la poursuite des relations de travail, constitue une faute grave qui, à supposer que le licenciement soit imputable à l'employeur, justifie la privation d'indemnités de rupture ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait par M.

dans l'attente d'une décision sur un licenciement à venir ne peut s'analyser que comme une mesure de mise à pied qui ne peut être prise qu'à la suite d'une faute jugée particulièrement grave ; qu'en l'espèce, non seulement la cour d'appel considère-t-elle que l'intervention de M. C..., quelles qu'en soient les circonstances, ne saurait constituer une faute grave à sa charge, mais précise également qu'elle ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, ce faisant, la cour d'appel s'est ainsi contredite ; Mais attendu que Mme C... n'ayant pas soutenu qu'elle avait été privée de rémunération pour la période pendant laquelle elle avait été invitée à ne pas se présenter à son travail, c'est sans se contredire que la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés à Mme C...