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ont saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre la société et la commune de Carrières-sur-Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'écarter l'application des dispositions de l'article L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Impact médecine à la somme de 948, 78 euros au titre de trois jours de réduction du temps de travail non pris en mars 2009, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société EMJ prise en la personne de M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande la société EMJ prise en la personne de M. Y..., ès qualités et condamne celle-ci à payer à Mme X...

d'une politique régionale de l'environnement, a été licencié le 23 novembre 2004 pour motif économique par l'association, la Région ayant décidé de ne pas reconduire le partenariat avec elle après le 31 décembre 2004 ; que le 22 septembre 2009, il a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et devant la cour d'appel, a sollicité que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail à la date de l'arrêt ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 2003 par la société VPS France aux droits de laquelle se trouve la société Sitex, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard au niveau de responsabilité du salarié, directeur administratif et financier, à leur accumulation et à leurs conséquences, sont de nature à caractériser une faute grave, même en dehors de toute volonté délibérée, le fait de ne pas déléguer suffisamment, d'assurer un contrôle insuffisant, une absence totale de procédures…

de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié invoque un harcèlement, les juges doivent…

, constitue une obligation essentielle incombant à l'employeur ; qu'il n'est pas en l'espèce contesté que l'employeur a cessé le paiement des salaires à compter du 1er mai 2010 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail, laquelle doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que si la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée au jour de la décision qui la prononce, il n'en demeure pas moins que dans l'hypothèse où les relations contractuelles ont cessé antérieurement à cette date, le juge prud'homal a la faculté de fixer la date des effets de la résiliation au jour de la cessation desdites relations ; qu'en l'espèce les allégations du salarié selon lesquelles le salon de coiffure a fermé ses portes à la fin du mois de juin 2010 sont corroborées par les propos de Maître…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son comportement agressif troublant le travail des autres salariés entre le 7 janvier et le 20 janvier 2010 et que les termes de la lettre d'avertissement et de la lettre de licenciement étant très proches et visant les mêmes faits, ce comportement a déjà été sanctionné et ne peut pas fonder le licenciement pour faute grave ; Attendu cependant…

; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M. X..., le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que en ayant énoncé que le salarié indiquait que les terres jusqu'alors exploitées par M. X...

, la somme de 1 754, 80 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 696, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 469, 67 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 4 827, 18 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 et à lui remettre, sous astreinte, ses bulletins de salaires pour la période du 28 août 2006 jusqu'au 31 octobre 2012, son certificat de travail et une attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE « c'est en vain que Mme C. X...

comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, le 27 novembre 2008 et le 2 décembre 2009 ; que M. X... et onze autres salariés ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre du second plan, entre mai 2010 et janvier 2011 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, le projet de réorganisation et de compression des effectifs du 2 décembre 2009 ne mentionne à aucun moment que les machines-outils seraient destinées au marché de l'automobile ou…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'avis des délégués du personnel a été régulièrement sollicité et de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... a fait valoir que l'avis du délégué du personnel n'avait pas été sollicité régulièrement dans la mesure où des éléments qui lui auraient permis d'exprimer un avis en connaissance de cause ne lui ont pas été transmis, en l'occurrence les trois avis du médecin du travail, la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de Mme Y...

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

Par jugement du 12 janvier 2004, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du fait de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris. Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 19 janvier 2006, la cour d'appe1 de Paris l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat V.R.P., a sursis à statuer sur sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné une expertise sur le calcul des commissions. Par arrêt en date du 7 février 2008, la cour d`appel de Paris a condamné la société TIMELESS S.A. à payer à Monsieur [J] la somme de 100 091,08 euros à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, a maintenu le sursis à statuer sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et renvoyé l'affaire au 18 décembre 2008.

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement

Contestant notamment le bien-fondé son licenciement, Mme [A] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges qui, par jugement en date du 15 mai 2012 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : -requalifié les faits ayant justifié le licenciement et dit qu'ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement -condamné la SAS ASPIDE MEDICAL à verser à Mme [A] [I] les sommes suivantes : *2600 € euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat *7845 € à titre d'indemnité de préavis, *784,50 euros au titre des congés payés afférents, *500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [A] [I] du surplus des demandes, -débouté la SAS ASPIDE MEDICAL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la…

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1463 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 septembre 2014 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 30 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre et en ses dispositions relatives aux frais non…

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le quatrième moyen, du chef de la demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de sommes en conséquence, et de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de…

; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 26 octobre 2010 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise de l'annualisation du temps de travail n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du contrat de travail d'un salarié que pour autant que l'accord lui est effectivement appliqué ; qu'en…

dans le cadre de la présente procédure et établis par ses soins ; qu'en l'absence d'autres éléments produits par le salarié, non établis par lui-même, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la prime d'ancienneté, du travail dissimulé et du licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) " (arrêt p. 4 dernier alinéa, p. 5 et 6).