Rechercher une décision

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun" avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible ni à reporter la réunion de ce conseil et que la parité de l'instance a été respectée par le retrait d'un représentant de la direction, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui énonce que l'employeur devait inviter le salarié à choisir un autre représentant et que le licenciement, prononcé après consultation des avis du conseil de discipline composé de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

de travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au repos journalier et à la durée hebdomadaire maximale de travail, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Direct Labo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Direct Labo et condamne celle-ci à payer à Mme lafon la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait…

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par la société Salon Levage à compter du 1er juillet 2004, avant de faire l'objet d'une mutation concertée au profit de la société Revel 13 ; que la salariée, licenciée le 26 février 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Revel 13 au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010, l'arrêt retient que la salariée étaye sa demande en paiement alors que l'employeur…

M. X... étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a encore violé L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'égard de M. X... repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le grief relatif aux frais de déplacement, le véhicule de M. X...

d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Fromagerie des pays d'Urfé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fromagerie des pays d'Urfé et condamne celle-ci à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2012) que M. X... a été engagé le 2 juin 1995 par la société Y... automobiles exploitant une concession automobile du Pays Basque, en qualité de responsable des ventes véhicules neufs et d'occasion ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2008, pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs, que le juge d'appel doit les réfuter pour infirmer ledit jugement ; que le conseil de prud'hommes avait écarté le motif d'insuffisance de résultat allégué par l'employeur et retenu que les pièces du dossier laissaient à penser qu'il s'agissait en…

; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que, sur le refus des nouveaux horaires de travail, l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut donc, en principe, être modifié sans l'accord du salarié, sauf s'il entraîne une modification du contrat de travail, étant observé que madame X...

; qu'en jugeant pleinement justifiée une mise à pied disciplinaire de trois jours pour sanctionner l'esprit querelleur du salarié, ce dont il ne résultait pas que l'adéquation de la sanction à la faute ait été vérifiée, la cour d'appel a violé l'article L.

; que reprochant à son employeur la non-régularisation de sa classification au poste de directeur technique, une baisse unilatérale de sa rémunération sur les dossiers « vols Axa » et l'absence de prise en charge de ses frais de repas et de ses indemnités kilométriques, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire subséquente à sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié avait produit le compte…

de primes d'objectifs mensuelles et annuelles ; qu'il a été licencié par lettre du 4 février 2009 pour insuffisance professionnelle en raison de la non-atteinte de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que le juge doit exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens : qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que « les parties ont développé oralement leurs conclusions devant la cour », ce qui impliquait que la société Orapi Europe avait soutenu ses écritures selon lesquelles les seuils d'objectifs ont été déterminés conjointement dans le contrat de travail par les parties, ne pouvait ensuite retenir que la société Orapi…

; que reprochant un certain nombre de manquements à son employeur, ce dernier a saisi le 8 juillet 2005 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes avant qu'il soit licencié pour faute grave le 20 juillet suivant ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mai 2009, qui a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, a été partiellement cassé par arrêt du 18 janvier 2012 avec renvoi devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Attendu que sur la demande du salarié en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que ce dernier soutient que le salarié a manifesté de manière libre, consciente, licite, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail dès le…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi irrégulière, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demanderesses à payer à M. X...

X..., engagé le 16 août 2008 en qualité de responsable d'agence par la société Top carrelage aux droits de laquelle se trouve la société Carreau import négoce, a été licencié pour motif économique, le 24 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, l'arrêt retient que, sans produire le moindre tableau comptabilisant les heures supplémentaires dont il réclame le paiement et alors que le contrat de travail initial comme son avenant indique que les horaires de travail de M. X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le quatrième et sur le cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat ; qu'après avoir refusé deux postes de reclassement, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et subsidiairement pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis quant à la matérialité des faits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées en application de…

deux examens médicaux ; que licencié le 24 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être effectivement recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que l'arrêt constate que l'employeur a adressé aux délégués du personnel composant la délégation unique du personnel un courrier daté du 30 juin 2009 sollicitant leur avis sur le…